Congés paternité de l'auto-entrepreneur - Conseil pour auto-entrepreneur et entreprise

Au moment de la naissance d’un enfant, l’employé peut prendre ce qu’on appelle un congé parental. C’est une parenthèse à son activité professionnelle, permettant de s’occuper de son enfant. Lorsque ce congé est pris par le père, on parle alors de congé paternité.

Quelle est la durée du congé paternité de l’auto-entrepreneur ?

Le congé paternité permet à une personne qui exerce son activité de façon indépendante, d’être indemnisé le temps de l’interruption de l’activité de celui-ci. Il peut être pris pour une parturition, mais également pour une adoption, d’un ou de plusieurs enfants. Concernant l’intervalle du congé de paternité, celui-ci a été rallongé, à savoir :

Avant juillet 2021

Le temps acquis par le travailleur Freelance pour un congé paternité était au préalable de 11 jours pour l’adoption d’un enfant ou la naissance d’un enfant et de 18 jours en cas de parturition multiples (comprenant le week-end et les jours fériés inclus). À cela, il fallait ajouter 3 jours supplémentaires, prévus par le Code du travail. Ceci le ramène à 14 jours en tout ou à 21 jours d’interruption pour une « naissance multiple ».

Après juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité pour un auto-entrepreneur, passe de 11 jours à 25 jours d’arrêt, et de 18 jours à 32 jours pour plusieurs enfants (adoption incluse également). À cela, il faut également ajouter les 3 jours prévus, par le Code du travail.

Quand pouvez-vous prendre le congé paternité et pouvez-vous le fractionner ?

Une nouveauté va s’ajouter également à partir du 1er juillet 2021, qui offrira la possibilité au futur papa de prendre ces jours de repos avec l’enfant, de façon fractionnés (en respectant un intervalle obligatoire) ou alors de les prendre d’un seul coup. Le temps du congé de paternité peut s’organiser comme suit :

Une première longévité obligatoire de 4 jours, devant débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours de prévu, donc en tout 7 jours.
Une deuxième période du congé de 21 jours (18 jours + 3 jours) pour un seul enfant, pouvant être fractionnée en deux parties. La période la plus courte ne peut être inférieure à 5 jours et doit commencer 6 mois à partir de la parturition de l’enfant. L’intervalle pour une « naissance multiple » sera de 25 jours et les jours fractionnés peuvent l’être en 5 jours.

Les conditions pour bénéficier du congé paternité

Afin d’en bénéficier, il sera obligatoire de respecter certains critères, à savoir :

Être immatriculé comme assuré social depuis 10 mois à partir de la date de début de congé
Arrêter son activité durant l’intervalle de cet arrêt
Acquérir le congé paternité dans les 6 mois suivant la parturition de l’enfant ou de l’adoption.

Par la suite, il faudra établir la demande de congé auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et envoyer certains justificatifs.

Quel est le montant des indemnités journalières en congé paternité ?

La somme de l’indemnité journalière sera variable. En effet, celle-ci se fera en fonction du salaire par an moyen ainsi que l’ancienneté pour une personne qui exerce une activité indépendante.

Calcul des indemnités journalières

Afin de calculer cette allocation, la Caisse primaire d’assurance maladie, tiendra compte du revenu de l’année des trois dernières années et se calcule comme suit :

Pour une rémunération à l’année, supérieur à 4 113,60€, le forfait journalier sera de 60,26 €. Soit pour 25 jours cela fera une indemnité de 1 506,50 € pour un enfant et une indemnité de 1 928,32 € pour une « naissance multiple ».
Pour une rémunération à l’année, inférieur à 4 113,60 €, le forfait par jour sera de 6,03€. Soit pour 25 jours, cela fera la somme de 150,75 € pour un enfant ou de 192,96 € pour 32 jours correspondant à une parturition multiple.

Il est intéressant de savoir que le congé maternité se calculera de la même façon.

Calcul du revenu annuel de l’auto-entrepreneur

Pour calculer le revenu annuel qui permettra de déterminer le somme des IJ, la sécurité sociale prendra en compte, comme nous l’avons expliqué plus haut, la moyenne des revenus de l’auto-entrepreneur (non le chiffre d’affaires), au moment des 3 années civiles précédant le début du congé.

Un abattement fiscal forfaitaire sera appliqué sur le chiffre d’affaires du travailleur Freelance, suivant son activité, à savoir :

Pour les activités libérales : un abattement de 34% prévu
Pour les achats et ventes de marchandises : un abattement de 71% prévu
Pour les prestations de services commerciales et/ou artisanales : un abattement de 50% prévu

Pour faire simple, il suffit de prendre le chiffre d’affaires et d’y appliquer l’abattement adéquat. À ce chiffre obtenu, il faudra le diviser par 3 (années civiles). De là, il sera possible de connaître son montant d’IJ, en fonction du chiffre obtenu, à savoir, si celui-ci est supérieur ou inférieur à 4 113,60 €.

Les démarches pour demander un congé paternité ?

Afin de bénéficier d’un congé de paternité, il faudra délivrer auprès de la CPAM les justificatifs suivants :

La photocopie du livret de famille
La photocopie de l’acte de naissance de l’enfant
Une copie de la reconnaissance de paternité de l’enfant

Dans le cas où le travailleur indépendant ne serait pas le géniteur de l’enfant :

Une copie du PACS ou extrait d’acte de mariage ou encore un certificat de vie commune (attestation sur l’honneur)

À tous ces justificatifs, il faudra fournir également une attestation sur l’honneur, stipulant que l’auto-entrepreneur n’exerce pas pendant le laps de temps du congé de paternité. Ce ne sera qu’à cette condition, que le travailleur indépendant pourra prétendre à cette allocation par journées. S’il devait continuer d’exercer son activité, alors celui-ci aurait une amende. Ces papiers seront à fournir, au plus tard, dans les 4 premiers mois après l’accouchement de la mère.

Congé paternité de l’auto-entrepreneur :

Peut-on cumuler deux congés paternité quand on est à la fois auto-entrepreneur et salarié ?

Lorsque l’on exerce ces deux activités, nous sommes considérés comme : « polyactif ». Il sera donc possible de tenir compte de ces deux statuts et donc de cumuler les indemnités journalières.

Quelle est la durée du congé paternité pour l’auto-entrepreneur salarié ?

Pour un auto-entrepreneur qui a ce statut, la durée maximale d’un congé paternité sera la même que pour un auto-entrepreneur, à savoir : 25 jours pour un enfant et 32 jours pour la naissance de plusieurs enfants. Il y aura cependant une obligation, contrairement au micro-entrepreneur, il sera obligatoire de prendre un congé de naissance de 3 jours ouvrables y compris un congé paternité de 4 jours calendaires.

Quelle est l’indemnisation journalière de l’auto-entrepreneur qui est aussi salarié ?

Pour une personne ayant ces deux statuts, l’indemnisation journalière sera cumulée au titre des deux activités.

Puis-je allonger mon congé paternité ?

Il sera possible d’allonger le congé pour le père, mais cela sera à la charge du papa. En effet, aucune indemnité ne sera versée au-delà de son congé paternité légal. Toutefois, si l’auto-entrepreneur souhaite prolonger son congé, il aura la possibilité de prendre ce qu’on appelle un congé parental. En effet, en cessant son activité professionnelle pour un congé parental, l’auto-entrepreneur pourra éventuellement et selon sa situation, avoir accès à des droits auprès de la CAF (caisse d’allocation familiale). Il faudra pour cela se renseigner auprès de sa caisse d’allocation familiale.