Il est important pour une entreprise de choisir le bon statut lors de sa création. Deux options populaires parmi les entrepreneurs sont le statut de SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle) ou de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), qui se distinguent par un certain nombre de critères juridiques, sociaux, fiscaux ou comptables. Quel est le statut le plus adapté à vos besoins en tant qu’entrepreneur ? Découvrez les avantages de chaque statut dans cette comparaison.
Il est possible de créer sa propre entreprise en choisissant soit le statut de SASU, soit celui de micro-entrepreneur. Bien que ces deux statuts soient adaptés aux entrepreneurs, ils comportent toutefois des différences qu’il est important de prendre en compte. Nous allons les examiner un par un.
Deux statuts juridiques différents
Une SASU est une société par actions simplifiée à associé unique, c’est-à-dire qu’elle ne comporte qu’un seul associé. La SASU est une forme de société distincte de l’auto-entrepreneur ou de la micro-entreprise, qui sont des formes d’entreprise individuelle.
Dans une SASU, l’associé unique et la société sont des personnes juridiquement distinctes. Cela signifie que l’associé unique est responsable de ses actes et décisions en tant que personne physique, tandis que la société est responsable de ses actes et décisions en tant que personne morale. Cela peut être avantageux pour les entrepreneurs qui souhaitent limiter leur responsabilité en cas de difficultés financières ou de litiges.
Toutefois, la SASU impose des frais de formalités pour sa création et son fonctionnement, qui peuvent être un obstacle pour certains entrepreneurs. De plus, la rédaction de statuts en SASU est obligatoire, ce qui peut également être un frein pour certains entrepreneurs.
L’associé unique en SASU a une responsabilité limitée à son capital et ses apports. Cela signifie que, en cas de difficultés financières, l’associé unique ne sera responsable que du montant qu’il a investi dans la société et ne sera pas personnellement responsable des dettes de la SASU.
La SASU est unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle ne comporte qu’un seul associé. Cela peut être avantageux pour les entrepreneurs qui souhaitent avoir le contrôle total de leur entreprise, mais peut également être un handicap en cas de besoin de financement ou de partenariat.
La SASU est dirigée par un président, et non par un gérant comme dans les SARL. Le président a le pouvoir de décider des orientations stratégiques et des décisions importantes de la société.
La SASU est flexible et n’a pas de plafond de chiffre d’affaires à respecter. Cela peut être avantageux pour les entrepreneurs qui souhaitent développer rapidement leur entreprise sans être limités par ce type de contraintes.
En comparaison, l’auto-entrepreneur bénéficie de formalités de création plus simples et rapides que la SASU. Il suffit de remplir un formulaire en ligne pour créer une micro-entreprise, ce qui peut être avantageux pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer rapidement.
Cependant, l’auto-entrepreneur est responsable de l’entreprise, ce qui peut mettre son patrimoine personnel en danger en cas de difficultés financières ou de litiges. L’entrepreneur et la micro-entreprise n’ont pas de personnalité juridique distincte, ce qui signifie que l’entrepreneur est personnellement responsable des actes et décisions de l’entreprise.
De plus, l’auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires pour rester en micro-entreprise. Si le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse ces plafonds, l’entrepreneur doit changer de statut et passer à une forme de société plus complexe, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires et des contraintes administratives.
Voici les plafonds de CA en micro-entreprise :
Activité
Plafond de chiffre d’affaires
Commerciale
176 200 €
Prestation de service
72 600 €
Libérale
72 600 €
L’auto-entrepreneur ne peut pas exercer toutes les activités
Le statut d’auto-entrepreneur est adapté aux personnes souhaitant exercer une activité économique de manière indépendante. Ce statut est particulièrement intéressant pour les personnes souhaitant débuter dans le monde de l’entreprise car il offre un régime fiscal et social avantageux ainsi que des obligations comptables allégées.
Toutefois, il est important de souligner que le statut d’auto-entrepreneur ne convient pas à toutes les activités. En effet, il est incompatible avec les activités de commerce en boutique, les activités qui nécessitent des investissements conséquents, les activités qui impliquent l’embauche de salariés, les activités agricoles ainsi que les activités relevant de la TVA immobilière. De plus, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas exercer d’activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur ni des activités libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la CIPAV.
Il est donc important de vérifier si votre activité est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur avant de choisir ce dernier. Il existe trois natures d’activités qui déterminent les taux de cotisations sociales et d’imposition pour les auto-entrepreneurs : les activités commerciales, artisanales et libérales.
Une activité commerciale consiste à revendre des biens, des marchandises ou certains services rattachés au domaine commercial.
Une activité artisanale implique la fabrication, la transformation ou la réparation de produits à l’unité, c’est-à-dire sans utiliser un processus de fabrication industriel. Ces activités nécessitent une intervention manuelle et une qualification professionnelle pour être exercées. Elles doivent également être immatriculées au répertoire des métiers pour être reconnues comme activités artisanales.
Enfin, une activité libérale correspond à la plupart des prestations libérales de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique pour lesquelles il est nécessaire d’avoir des diplômes pour exercer.
Chaque statut dispose d’un mode d’imposition différent
La SASU et la micro-entreprise sont deux statuts qui disposent d’un mode d’imposition différent. Les Auto-entrepreneurs en micro-entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ils peuvent choisir entre deux méthodes pour payer leur impôt : le prélèvement à la source et le versement libératoire. Le versement libératoire est basé sur un pourcentage de chiffre d’affaires. Il correspond à l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur et est payé avec ses cotisations.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022 si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal pour l’année N-2, soit 2020, n’excède pas 25 710 € pour une part de quotient familial (51 420€ pour un couple, soit 2 parts ; enfin, 77 130 € pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts). Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Pour déterminer le plafond de RFR, il vous faudra multiplier la limite ci-dessus correspondant à votre situation pour une part, par le nombre de parts correspondant à la situation du foyer fiscal au jour de l’option.
Les Auto-entrepreneurs ne peuvent pas déduire leurs charges et frais professionnels de leur déclaration d’impôt. Cela signifie qu’ils doivent payer l’impôt sur leur chiffre d’affaires total, sans aucune déduction pour les dépenses liées à leur activité professionnelle.
Les SASU, quant à elles, sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), qui est un impôt sur les bénéfices réalisés par la société. Toutefois, elles peuvent également être soumises à l’IR si elles remplissent certaines conditions. Dans ce cas, ce ne sera pas la rémunération du président de la SASU ou le chiffre d’affaires qui seront pris en compte pour l’imposition, mais plutôt les bénéfices réalisés par la société, c’est-à-dire le chiffre d’affaires duquel on aura déduit toutes les dépenses engagées par la société.
Le taux d’imposition des SASU dépend du bénéfice déclaré. Il peut être de 15% pour un bénéfice de 38 120 euros, de 25% pour un bénéfice supérieur à 38 120 euros.
En général, la fiscalité des Micro-entreprises est plus simple que celle des SASU, car elles sont soumises à un régime fiscal simplifié. Toutefois, il est important de bien choisir le régime fiscal qui convient le mieux à votre activité, en tenant compte de vos frais professionnels et de vos bénéfices prévus. Si vous avez des doutes, il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour vous aider à prendre la décision qui convient le mieux à votre situation.
Les différents régimes sociaux
Les dirigeants de SASU et de micro-entreprises bénéficient de différents régimes sociaux en matière de protection sociale. Les dirigeants affiliés au régime général des SASU sont considérés comme des salariés assimilés, ce qui signifie qu’ils sont couverts par les mêmes dispositifs que les salariés en matière de sécurité sociale. Cependant, les dirigeants de SASU ne bénéficient pas de l’assurance chômage, contrairement aux salariés.
Les SASU doivent établir des bulletins de salaire pour leurs dirigeants au régime général et déclarer leurs cotisations sociales via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). En revanche, les auto-entrepreneurs paient des cotisations sociales en fonction de leur chiffre d’affaires et bénéficient du régime micro-social. Ce régime offre une couverture sociale minimale pour la santé, la retraite, les allocations familiales, la formation professionnelle et la prévoyance.
Des obligations comptables différentes
Les obligations comptables pour les Auto-entrepreneurs sont moins contraignantes que celles des SASU. En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez tenir un livre de recettes et, si nécessaire, un registre des achats. L’expert comptable n’est pas obligatoire pour un micro-entrepreneur.
En revanche, les obligations comptables pour les SASU sont plus strictes. Vous devez tenir un livre-journal, un grand livre et un livre de comptes annuels. Bien que l’accompagnement par un expert-comptable ne soit pas obligatoire en SASU, il est fortement recommandé pour gérer efficacement les comptes de votre entreprise.
Comment passer de la micro-entreprise à la SASU ?
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous souhaitez développer votre activité, vous devrez radier votre micro-entreprise et créer une SASU. La création d’une SASU constitue la création d’une personne morale distincte de l’associé, ce qui vous permettra de bénéficier d’un statut juridique plus adapté à votre croissance.
Pour créer une SASU, vous devrez rédiger les statuts de la société, accomplir les démarches d’immatriculations et ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise. Vous devrez également vous acquitter des formalités d’immatriculation et de publication de l’avis de constitution.
En revanche, si vous souhaitez passer d’une SASU à une micro-entreprise, vous devrez radier la SASU et créer une nouvelle micro-entreprise. Cela impliquera également de fermer le compte bancaire de la SASU et d’ouvrir un compte dédié à la micro-entreprise.
Il est important de noter que ces démarches peuvent être complexe et qu’il est recommandé de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans la création et la gestion de votre SASU.
Quel est le meilleur statut entre la SASU et la micro-entreprise ?
Tout dépendra de vos objectifs et de la nature de votre activité.
Avantages de la SASU
La SASU est un type de société adapté aux petites entreprises et pour les entrepreneurs qui souhaitent travailler seul. Elle présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs :
Lorsqu’aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation sociale n’est due pour une SASU. Cela peut représenter une économie importante pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas être salariés de leur propre entreprise.
La fiscalité des dividendes est avantageuse en SASU. Les bénéfices de la société peuvent être distribués sous forme de dividendes aux actionnaires, qui bénéficient d’un taux d’imposition réduit par rapport au revenu de mandataire social.
Le niveau de couverture sociale en SASU est le même que celui des salariés cadres (hormis pour le chômage). Les dirigeants en SASU bénéficient donc des mêmes protections sociales que les salariés, notamment en cas de maladie.
La cession d’actions en SASU s’effectue simplement et librement, et la clause d’agrément n’est pas obligatoire. Cela permet aux actionnaires de céder leurs actions facilement et sans restriction, ce qui peut être utile en cas de levée de fonds ou de cession d’entreprise.
La SASU est une structure évolutive et n’a pas de plafond de chiffre d’affaires. Elle permet donc à l’entreprise de grandir et de se développer sans être limitée par des contraintes liées à sa forme juridique.
La responsabilité en SASU est limitée au capital social. Cela signifie que l’actionnaire n’est pas personnellement responsable des dettes de l’entreprise, ce qui peut être un avantage en cas de difficultés financières.
En résumé, la SASU est une forme juridique intéressante pour les entrepreneurs, notamment en raison de sa fiscalité avantageuse, de sa couverture sociale quasi équivalente à celle des salariés, et de sa simplicité d’utilisation. Elle permet également à l’entreprise de se développer sans être limitée par des plafonds de chiffre d’affaires ou de responsabilité.
Les avantages du micro-entrepreneur
La micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle qui offre de nombreux avantages pour les entrepreneurs. En ce qui concerne la comptabilité, il est plus simple de tenir un livre de recettes et un registre des achats pour une micro-entreprise que tenir une véritable comptabilité pour une entreprise plus grande. De plus, les micro-entrepreneurs n’ont pas à facturer la TVA et donc n’ont pas à faire de déclaration de TVA en dessous d’un certain montant de chiffre d’affaires.
Les micro-entrepreneurs ont également la possibilité de choisir le versement fiscal libératoire pour leurs impôts, sous certaines conditions de revenus. Cela permet de simplifier les déclarations et les paiements d’impôts. De plus, les micro-entrepreneurs ont la possibilité de choisir le paiement de cotisations minimales pour leur protection sociale.
Les formalités de création d’une micro-entreprise sont également plus simples et plus rapides que pour une société traditionnelle. De plus, les cotisations sociales sont généralement moins élevées pour les micro-entrepreneurs.
Les inconvénients de la SASU et de la micro-entreprise
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et la micro-entreprise (ou Auto-entrepreneur) sont deux statuts juridiques différents qui ont chacun leurs inconvénients.
La SASU est un statut juridique souple et adapté pour les entrepreneurs souhaitant créer une entreprise à un seul associé. Cependant, il nécessite une plus grande implication de la part de l’entrepreneur, car les formalités de création sont plus longues et coûteuses. Il est important de prendre le temps de rédiger les statuts de la SASU pour éviter les risques futurs, notamment en cas de litige ou de conflit avec de futurs associés.
De plus, la SASU nécessite la tenue d’un bilan et d’un compte de résultat, ce qui peut être contraignant pour les entrepreneurs souhaitant se concentrer sur le développement de leur activité. Le taux de charges sociales est également élevé en SASU, ce qui peut impacter les bénéfices de l’entreprise.
En ce qui concerne la micro-entreprise, elle est un statut juridique adapté pour les entrepreneurs souhaitant lancer ou tester une activité à titre complémentaire. Le principal avantage de l’auto-entrepreneur est la simplicité des formalités de création et de gestion de l’entreprise. Cependant, il existe plusieurs plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, ce qui peut limiter la croissance de l’entreprise.
Il est également difficile d’embaucher des salariés en tant qu’auto-entrepreneur. Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et non sur les bénéfices, ce qui peut entraîner des difficultés financières en cas de baisse de l’activité.
En résumé, la SASU est idéale pour un objectif de plus grande ampleur avec plusieurs salariés, tandis que la micro-entreprise est adaptée pour les entrepreneurs souhaitant travailler seul avec peu de contraintes. Il est important de bien étudier les avantages et inconvénients de chaque statut avant de choisir celui qui convient le mieux à votre projet d’entreprise.
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