Le statut d’auto-entrepreneur, également connu sous le nom de micro-entrepreneur, est un régime fiscal mis en place en France en 2009 dans le but de simplifier les démarches administratives pour la création de petites entreprises indépendantes. Il remplace les cotisations sociales et les impôts et taxes par un versement unique calculé en fonction du chiffre d’affaires, ce qui rend plus facile la création, la gestion et la cessation d’une activité en nom propre. Depuis le 1er janvier 2016, le régime de l’auto-entrepreneur fait partie du régime fiscal de la micro-entreprise. Bien que l’appellation « auto-entrepreneur » continue d’être couramment utilisée, le terme « micro-entrepreneur » est maintenant officiellement utilisé. Le statut de micro-entrepreneur est accessible à tous, quelle que soit leur situation professionnelle, et peut être combiné avec d’autres activités ou utilisé de manière exclusive.
En quoi consiste le statut d’auto-entrepreneur ?
Faisons une courte présentation de ce régime ultra simplifié.
D’où vient le régime de l’auto-entrepreneur ?
Le régime de l’auto-entrepreneur a été institué en France en 2009 grâce à la loi de modernisation de l’économie, dans le but de simplifier les démarches administratives pour la création d’entreprises et de favoriser la création d’entreprises indépendantes.
Il a été mis en place suite à un rapport établi par François Hurel en 2008, présenté à Christine Lagarde, alors ministre de l’économie, et à Hervé Novelli, secrétaire d’État en charge des entreprises, avec l’objectif de mieux reconnaître le travail indépendant.
Le régime de l’auto-entrepreneur remplace les cotisations sociales et les impôts et taxes par un versement unique calculé en fonction du chiffre d’affaires, ce qui rend plus facile la création, la gestion et la cessation d’une activité en nom propre.
Auto-entrepreneur, micro entrepreneur, micro-entreprise, quel est le bon terme ?
Le régime de l’auto-entrepreneur, également connu sous le nom de micro-entrepreneur, fait partie du régime fiscal de la micro-entreprise depuis le 1er janvier 2016.
Bien que le terme « micro-entrepreneur » soit maintenant officiellement utilisé, l’appellation « auto-entrepreneur » continue d’être couramment utilisée par les personnes souhaitant créer leur propre entreprise ou déjà indépendantes.
Les points essentiels du régime micro-entrepreneur
Le régime micro-entrepreneur est conçu pour faciliter les formalités d’inscription des personnes physiques qui exercent une activité en tant qu’entrepreneur individuel. Il est accessible à tous, quelle que soit leur situation professionnelle (salarié, étudiant, retraité ou demandeur d’emploi) et peut être combiné avec d’autres activités ou utilisé de manière exclusive.
Le régime de micro-entrepreneur est également appelé régime micro-social et micro-fiscal. Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires et sont payées au fur et à mesure que vous encaissez de l’argent. Vous n’avez pas à tenir une comptabilité d’engagement, mais vous devez tenir un livre de recettes et d’achats.
Le régime micro-entrepreneur ne permet pas de facturer de TVA ni de la récupérer pour certaines activités. En fonction de votre activité, il peut être nécessaire de souscrire une assurance responsabilité professionnelle.
Il est essentiel de se renseigner sur les dispositifs de protection sociale proposés par le régime micro-entrepreneur et de les mettre en place, en particulier en ce qui concerne la santé et la prévoyance.
Pour être éligible au régime micro entrepreneur, il faut remplir certaines conditions.
Pour être micro Entrepreneur en France, il faut remplir certaines conditions.
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou être mineur et émancipé par un juge des tutelles si vous avez 16 ans ou plus. Vous devez également avoir une adresse postale en France et être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou ressortissant étranger de l’Union européenne sous certaines conditions. De plus, vous ne devez pas être sous tutelle ni sous curatelle et ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer une activité professionnelle. Notez que ces conditions peuvent varier en fonction de votre activité et de l’obtention des licences ou autorisations nécessaires.
En tant que micro entrepreneur, vous pouvez exercer votre activité de manière indépendante ou en complément de votre principale source de revenus. Cela peut être une activité supplémentaire sans affecter votre statut actuel, que vous soyez étudiant, retraité, salarié (sous certaines conditions, comme l’ajout d’une clause d’exclusivité ou de spécificité dans votre contrat de travail), dirigeant assimilé salarié (comme le président d’une SAS ou le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL) ou fonctionnaire (sous certaines conditions selon votre statut).
Le régime micro entrepreneur s’adresse aux personnes qui viennent de lancer leur activité en tant qu’entrepreneur individuel ou qui ont déjà une entreprise individuelle en cours de fonctionnement.
Pour pouvoir adopter le régime de micro-entrepreneur, une entreprise individuelle existante doit respecter les seuils de chiffre d’affaires et de statut juridique fixés par décret et ne pas exercer une activité qui est exclue de ce régime.
Pour pouvoir bénéficier du régime micro entrepreneur en EURL, il est nécessaire d’être le seul gérant associé de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Les plafonds du régime de la micro-entreprise
Le montant du chiffre d’affaires qui détermine l’application du régime du micro entrepreneur dépend de l’activité exercée. Si l’on exerce une activité de commerce ou de mise à disposition de logements touristiques (tels que des hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme ou meublés de tourisme), ce seuil s’élève à 188 700 euros. Pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), le seuil est fixé à 77 700 euros. Cette information est valable pour l’année 2022.
Il est nécessaire de réajuster les seuils en fonction de la durée d’exercice de l’activité pour les activités créées pendant l’année en cours.
Seuils de pluriactivité pour l’application du régime micro entrepreneur
Lorsqu’une activité est mixte, il est important de respecter les deux seuils de chiffre d’affaires suivants : le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 188 700 euros et le chiffre d’affaires lié aux prestations de service ne doit pas excéder 77 700 euros. Ces seuils ne sont pas cumulatifs.
En tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de mener plusieurs activités simultanément sous le régime de micro-entreprise, même si elles sont différentes. Cela signifie qu’une entreprise peut exercer une activité de vente de marchandises tout en proposant également une prestation de service en tant que deuxième activité. Si une personne exerce des activités qui relèvent de seuils de chiffre d’affaires différents, la règle applicable en cas d’activité mixte s’applique. Dans le cas où une entreprise exerce plusieurs activités qui relèvent des mêmes seuils, comme par exemple deux prestations de service distinctes, les limites applicables aux activités sont calculées en fonction du chiffre d’affaires total de l’entreprise. Il est également important de noter que des activités distinctes signifient exercer deux activités qui n’ont aucun lien entre elles, comme par exemple un professionnel qui exerce à la fois une activité de vente de marchandises et une activité libérale de conseil.
Les avantages de la micro-entreprise
Voici les principaux avantages de la micro-entreprise en 5 points.
L’allégement comptable significatif pour l’auto-entrepreneur
Le régime micro entrepreneur offre une simplification des obligations comptables pour les entrepreneurs. En tant que micro entrepreneur, vous pouvez vous concentrer entièrement sur le développement de votre entreprise sans être perturbé par des tâches administratives ou financières.
Vous avez l’obligation de tenir un livre des recettes et, si vous exercez une activité de négoce, de tenir également un registre des achats. Ces obligations comptables sont limitées à ces deux documents. Vous pouvez tenir votre comptabilité et établir vos comptes annuels sans avoir besoin de faire appel à un expert-comptable.
Cependant, vous devez conserver tous les documents qui justifient chaque entrée dans vos livres de comptes, ainsi que les déclarations de chiffre d’affaires que vous avez présentées à l’URSSAF.
Les faibles coûts de fonctionnement de la micro-entreprise
Le régime de micro-entreprise offre de nombreux avantages, tels que la simplification de la comptabilité et la possibilité de créer une entreprise en ligne gratuitement sans avoir à fournir un capital initial. Les démarches administratives pour la création de cette entreprise sont également simplifiées et ne prennent que quelques minutes.
Les procédures d’immatriculation et de clôture de cette entreprise sont sans frais. Mais il est important de noter que certains sites internet privés ou organismes peuvent facturer des frais liés à la création d’une micro-entreprise.
Le régime de micro-entreprise permet également d’économiser significativement sur les coûts de fonctionnement chaque année.
Le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels, tels que les frais de téléphone ou de déplacement, ni les frais liés à l’achat de son matériel (amortissement sur plusieurs années) sur sa déclaration de revenus.
Il est également important de noter que, bien que le micro-entrepreneur ait des frais professionnels fixes tels que l’assurance responsabilité civile professionnelle ou la création d’un site internet, comme toute entreprise, l’abattement fiscal tient compte d’une partie de ces frais professionnels.
Calcul facile des impôts avec la possibilité d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Pour le régime micro-entrepreneur, il est facile de calculer l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise. Cet impôt est calculé en fonction du chiffre d’affaires encaissé, selon un taux forfaitaire prédéterminé. Si les conditions de revenus sont remplies, il est possible de choisir une option de versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, qui consiste à appliquer directement ce taux forfaitaire sur le montant des recettes encaissées.
Les micro entrepreneurs sont soumis au régime micro-social simplifié, qui consiste en l’application d’un taux forfaitaire fixe sur les recettes perçues. Les cotisations sociales sont payées au moment de la déclaration de chiffre d’affaires, contrairement aux travailleurs indépendants classiques qui doivent payer des cotisations sociales provisionnelles et les régulariser ultérieurement. Cependant, les micro entrepreneurs ont la possibilité de choisir ce régime de paiement s’ils le souhaitent.
L’ACRE est accordée au micro entrepreneur sur une période de 4 trimestres.
Les micro entrepreneurs qui sont éligibles à l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) ont droit à des taux réduits pour leurs cotisations sociales pendant les 4 premiers trimestres civils suivant le début de leur activité.
Le micro entrepreneur a des taux forfaitaires pour ses charges prédéterminés
Le régime micro entrepreneur utilise des taux préétablis pour calculer les cotisations. L’entrepreneur peut évaluer si ce régime est avantageux pour son activité en comparant le taux forfaitaire aux coûts réels de son projet.
Le micro entrepreneur est considéré comme un travailleur indépendant et est donc affilié au régime social des travailleurs indépendants. Cela signifie que sa couverture sociale et ses prestations sociales sont gérées par :
- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour l’assurance maladie,
- la CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) ou la CNAV pour l’île-de-France pour l’assurance retraite,
- l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).
Plus précisément, depuis le 01 janvier 2020, l’auto-entrepreneur dépend du régime général de la sécurité sociale comme la majorité des français. La Sécurité sociale des indépendants (SSI) a été absorbée par cette dernière.
Lorsque vous déclarez votre activité, vous êtes automatiquement placé sous le régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions sociales.
Les cotisations et contributions sociales pour un micro entrepreneur sont calculées et déclarées mensuellement ou trimestriellement, selon le choix effectué lors de la déclaration d’activité, en fonction du chiffre d’affaires encaissé.
Le calcul de cette somme est forfaitaire, il se fait en appliquant un taux fixe sur le total des recettes ou du chiffre d’affaires déclaré. On parle de versement forfaitaire libératoire des charges sociales, aussi appelé régime micro-social simplifié.
Les cotisations sociales sont payées au moment de la déclaration de chiffre d’affaires.
Les micro entrepreneurs qui sont bénéficiaires de l’ACRE peuvent bénéficier de taux réduits.
Les taux de calcul des cotisations sociales de 2022 varient en fonction de l’activité exercée en micro-entreprise. Les voici :
| Activité du micro-entrepreneur | Taux de charges sociales applicable au CA |
|---|---|
| Activité de commerce Activité de fourniture de logement : Hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme | 12,8 % |
| Activité de prestations de services commerciales Activité de prestations de services artisanales Activité libérale | 22 % |
| Activité libérale relevant de la CIPAV pour l’assurance vieillesse | 22 % |
Les cotisations sociales obligatoires de l’auto-entrepreneur comprennent celles destinées à couvrir les frais de :
- L’assurance maladie-maternité-paternité,
- les allocations familiales,
- l’assurance vieillesse de base et complémentaire,
- l’assurance invalidité-décès,
- la contribution sociale généralisée (CSG),
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les auto-entrepreneurs ont droit aux mêmes avantages en matière de couverture sociale que les autres travailleurs indépendants.
Les services de santé fournis par l’assurance maladie sont les mêmes que pour les salariés.
Nous vous recommandons de contacter votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin de connaître votre situation personnelle pour savoir comment sont versées les prestations pour maladies, maternités et paternités.
Il est nécessaire de prouver qu’on a cotisé pendant au moins un an en tant qu’indépendant au régime d’assurance maladie pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières (IJ).
Pour ceux qui ont déjà cotisé au régime d’assurance maladie sous un autre statut, la période d’affiliation précédente est prise en compte dans le calcul des indemnités journalières, à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affiliations.
Les micro entrepreneurs qui ont obtenu l’ACRE peuvent bénéficier d’une réduction des taux de cotisations sociales jusqu’à la fin du quatrième trimestre de l’année suivant le début de leur activité.
Le taux de réduction des cotisations sociales applicable pour 2022 est de -50% par rapport aux taux classiques, soit :
| Activité du micro-entrepreneur | Taux de charges sociales applicable au CA |
|---|---|
| Activité de commerce Activité de fourniture de logement : Hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme | 6,4 % |
| Activité de prestations de services commerciales Activité de prestations de services artisanales Activité libérale | 11 % |
| Activité libérale relevant de la CIPAV pour l’assurance vieillesse | 11 % |
Au moment de la déclaration de chiffre d’affaires, vous devrez aussi verser :
- La cotisation pour contribution à la formation professionnelle,
- la cotisation pour les frais de chambres consulaires.
Voici les taux applicables en 2022 :
| Activité du micro-entrepreneur | Taux de contribution à la formation professionnelle applicable au CA |
|---|---|
| Activité commerciale | 0,1 % |
| Activité artisanale | 0,3 % (0,176% en Alsace) |
| Activité libérale Activité de prestations de services | 0,2 % |
| Activité du micro-entrepreneur | Chambre dont dépend l’auto-entrepreneur | Taux de cotisations pour frais de chambre consulaires applicables au CA |
|---|---|---|
| Prestations de services | Chambre de commerce et d’industrie | 0,044 % |
| Vente | Chambre de commerce et d’industrie | 0,015 % |
| Artisan immatriculé à la fois à la CCI et à la CMA | Chambre de commerce et d’industrie | 0,007 % |
| Prestations de services artisanales | Chambre des métiers et de l’artisanat | 0,48 % |
| Achat revente par un artisan | Chambre des métiers et de l’artisanat | 0,22 % |
Un micro entrepreneur qui ne réalise aucun chiffre d’affaires n’a pas de cotisations sociales à payer.
D’ailleurs, il n’existe pas de montant minimal de charges sociales obligatoires pour un auto-entrepreneur.
Toutefois, un micro entrepreneur peut choisir de souscrire volontairement à un régime de cotisations sociales minimales afin de bénéficier d’une couverture sociale accrue. Le régime minimal comprend :
- l’assurance maladie,
- l’assurance vieillesse de base,
- l’invalidité décès.
Cela lui permettra de percevoir des indemnités journalières et de valider des trimestres de retraite.
Cette option aura aussi pour effet de faire sortir l’auto-entrepreneur du régime micro-social et d’ainsi lui faire payer les cotisations sociales selon les modalités prévues pour les travailleurs indépendants au régime réel. Le montant des charges sociales ne sera plus calculé sur la base du montant du chiffre d’affaires déclaré, mais sur le revenu perçu par l’entrepreneur.
Avant de connaître les revenus définitifs, des cotisations provisionnelles seront d’abord demandées durant l’année N, puis une régularisation sera effectuée en N+1, une fois que les revenus définitifs seront connus.
Quels sont les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur ?
Les droits à la retraite dont peut bénéficier un auto entrepreneur dépendent de la somme de chiffre d’affaires qu’il a perçu et déclaré dans le cadre de son activité professionnelle.
Les micro entrepreneurs sont inscrits au régime général de retraite, comme la majorité des travailleurs en France. Cela signifie qu’ils cotisent à un système de retraite commun, qui leur permet de bénéficier d’une pension lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. Les micro entrepreneurs sont donc assurés de recevoir une pension de retraite, comme tout autre travailleur, à condition d’avoir cotisé suffisamment longtemps au système de retraite.
Le micro entrepreneur doit atteindre un certain montant de chiffre d’affaires pendant l’année pour valider ses trimestres en tant que travailleur et avoir accès une pension de retraité (bénéficier de l’assurance vieillesse).
Ces montants dépendent de la nature de l’activité exercée en micro-entreprise.
| Activité de l’auto-entrepreneur | CA à réaliser sur l’année civile pour valider 1 trimestre | CA à réaliser sur l’année civile pour valider 2 trimestres | CA à réaliser sur l’année civile pour valider 3 trimestres | CA à réaliser sur l’année civile pour valider 4 trimestres |
|---|---|---|---|---|
| Vente Fourniture de logement | 4 137 € | 7 286 € | 10 426 € | 20 740 € |
| Prestations de services relevant des BIC | 2 412 € | 4 239 € | 6 071 € | 12 030 € |
| Activité non réglementée relevant des BNC | 2 880 € | 5 062 € | 7 266 € | 9 675 € |
| Activité réglementée relevant des BNC | 2 280 € | 4 560 € | 6 840 € | 9 120 € |
Par exemple, un auto-entrepreneur exerçant une activité de vente qui réalise 25 000 € de chiffres d’affaires sur une année civile valide ses 4 trimestres de retraire au cours de cette année. A contrario, un auto-entrepreneur qui ne déclare aucun CA ne validera aucun droits à la retraite.
Attention, en 2018, la loi de financement de la sécurité sociale a modifié la liste des professions affiliées à la CIPAV, qui sont dorénavant : Géomètre expert, maître d’œuvre, architectes, architectes d’intérieur, ingénieur conseil, économistes de la construction, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la maison des artistes ou à l’AGESSA, expert devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, expert en automobile et guide conférencier.
Les auto-entrepreneurs qui ont exercé une profession libérale avant cette date doivent se rapprocher de la CIPAV afin de s’informer sur leurs droits à la retraite acquis.
Le calcul de la retraite dépendra de si vous êtes affilié au régime général ou à la CIPAV. Il vous faudra alors calculer votre retraite de base puis votre retraite complémentaire.
Calcul de la retraite d’un micro-entrepreneur affilié au régime général
Le mode de calcul est différent pour la retraite de base et la retraite complémentaire :
Retraite de base
Elle est plafonnée à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à l’année du départ à la retraite.
Calcul : Revenu annuel moyen (moyenne des 5 meilleures années) x Taux de la retraite (50% en taux plein) x (nombre de trimestres validés / nombre de trimestres exigés pour avoir un taux plein en fonction de l’année de naissance.
Retraite complémentaire
Calcul : Nombre de points acquis pendant la carrière (on acquiert 1 point tous les x € cotisés chaque année) x Valeur du point au moment du départ en retraite.
La valeur des points évolue chaque année.
Calcul de la retraite d’un micro-entrepreneur affilié à la CIPAV
Le mode de calcul est le même pour la retraite de base et la retraite complémentaire :
50 % des cotisations versées à la CIPAV sont séparés en 2 : 30 % pour la retraite de base, 20 % pour la retraite complémentaire. Le chiffre obtenu est converti en nombre de points pour le calcul :
Nombre de points acquis pendant la carrière x Valeur du point au moment du départ en retraite.
La valeur du point est différente pour la retraite de base et la retraite complémentaire. La retraite de base a un plafond de 550 points par an.
Les impôts et les cotisations fiscales du micro-entrepreneur
Le micro entrepreneur, qui est une personne physique, doit payer l’impôt sur le revenu sur les bénéfices de son activité indépendante. Selon le type d’activité exercée, ces bénéfices peuvent être classés dans l’une des deux catégories suivantes : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Calcul du bénéfice imposable par défaut selon le principe forfaitaire
Pour déterminer le bénéfice imposable de sa micro-entreprise, un auto-entrepreneur doit soustraire un abattement forfaitaire de son chiffre d’affaires encaissé.
L’impôt sur le revenu sera calculé en utilisant un barème progressif et sera applicable aux bénéfices industriels et commerciaux micro (micro-BIC) ou aux bénéfices non commerciaux micro (micro-BNC) selon l’activité exercée par l’auto-entrepreneur, en tenant compte des autres revenus du foyer fiscal.
En ce qui concerne l’abattement en question, l’administration fiscale ne considère pas que le chiffre d’affaires total constitue le revenu du micro entrepreneur.
L’abattement est une réduction du chiffre d’affaires qui est calculée en pourcentage fixe et qui varie selon le type d’activité.
Le revenu final de l’entrepreneur après déduction des cotisations sociales et des frais forfaitaires est obtenu en soustrayant l’abattement, qui correspond à ces montants, de son chiffre d’affaires. Le montant de cet abattement forfaitaire est déterminé par l’administration fiscale en prenant en compte le chiffre d’affaires déclaré sur la déclaration complémentaire des revenus numéro 2042C Pro.
| Activité | Taux d’abattement |
|---|---|
| Vente Fourniture de logement | 71 % du CA |
| Prestations de services relevant des BIC | 50 % du CA |
| Prestations de services relevant des BNC | 34 % du CA |
L’abattement minimal est de 305€ pour une activité unique, ou de 610€ pour une activité mixte.
Verser l’impôt sur le revenu de manière libératoire : une option possible
Le versement libératoire d’impôt sur le revenu est une méthode de paiement de l’impôt sur le revenu dû par les micro entrepreneurs sur les bénéfices générés par leur activité professionnelle indépendante.
Il s’agit d’un montant calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce versement est effectué en utilisant des taux fixes appliqués aux recettes déclarées.
Quand vous optez pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, vous n’êtes plus soumis au barème progressif, c’est-à-dire que vous ne paierez pas d’impôts sur le montant de votre CA auquel on déduira un abattement forfaitaire. Votre impôt est payé directement en appliquant un taux en pourcentage à votre CA.
Pour pouvoir bénéficier du versement libératoire d’impôt sur le revenu, il faut remplir certaines conditions de revenus.
Le revenu fiscal de référence du ménage de l’année précédant celle pour laquelle l’option est exercée doit être inférieur ou égal à un certain seuil déterminé en fonction d’une part de quotient familial. Ce seuil correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente où l’auto-entrepreneur opte pour le versement fiscal libératoire de l’IR.
Si le ménage a un demi ou un quart de part de quotient familial supplémentaire, la limite précitée est augmentée de 50% ou 25%, respectivement.
Le versement libératoire d’impôt sur le revenu est une modalité de paiement qui permet au micro entrepreneur de payer l’impôt sur ses recettes mensuellement ou trimestriellement (en même temps que les charges sociales), plutôt que de le payer une seule fois par an.
Pour déterminer le montant à verser, un taux fixe est appliqué sur la base du chiffre d’affaires déclaré. Ce taux dépend de votre activité.
| Activité | Taux de versement fiscal libératoire |
|---|---|
| Vente Fourniture de logement | 1 % du CA |
| Prestations de services relevant des BIC | 1,7 % du CA |
| Prestations de services relevant des BNC | 2,2 % du CA |
Pour être éligible au versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2022, le revenu fiscal de référence 2020 de l’auto-entrepreneur doit être inférieur à 27 710€ par part de quotient familial.
En conséquence, pour un couple ayant 2 parts de quotient familial, le revenu fiscal de référence 2020 doit être inférieur à 55 420€ pour être éligible au versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2022.
Également, pour un couple ayant un enfant et une fraction de 2,5 parts de quotient familial, le revenu fiscal de référence 2020 doit être inférieur à 69 275€ pour être éligible au versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2022.
Comment savoir si vous relevez du micro-BIC ou du micro-BNC ?
Le micro entrepreneur peut être classé dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) en fonction de l’activité qu’il exerce.
Il peut être difficile de distinguer les deux catégories de revenus, BIC et BNC.
| Activité | Catégorie de revenus |
|---|---|
| Activité commercial Activité artisanale Activité industrielle Activité de location meublée | BIC |
| Activité libérale | BNC |
Voici quelques exemples d’activités qui sont classées dans la catégorie des BNC :
- Les avocats ;
- Les médecins ;
- Les dentistes ;
- Les chirurgiens ;
- Les vétérinaires ;
- Les architectes ;
- Les experts-comptables ;
- Les agents commerciaux ;
- Les agents d’assurance ;
- Les conseillers en gestion de patrimoine ;
- Les prestataires informatiques lorsque l’activité consiste essentiellement en de la prestation intellectuelle.
Attention, beaucoup d’activités libérales sont interdites pour les auto-entrepreneurs et relèvent d’un ordre professionnel.
Cependant, cela devrait être révisé par l’état afin d’accorder un peu plus de souplesse pour rendre la micro-entreprise accessible à certaines activités libérales qui ont toujours existées et à d’autres qui ont été créées depuis 2009.
Les activités BNC couvrent donc principalement des prestations intellectuelles, techniques ou de soins, et ne concernent pas les domaines de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou de l’agriculture.
Doit-on payer d’autres impôts et taxes en micro-entreprise ?
En tant que micro entrepreneur, vous êtes en général éligible aux différents impôts et taxes qui concernent les professionnels dans le cadre de votre activité.
Néanmoins, en raison de son régime fiscal, l’auto-entrepreneur n’est pas impacté par certains impôts :
- La TVA si l’auto-entreprise ne dépasse pas certains seuils de CA, on parle alors de franchise en base de TVA ;
- La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui n’est pas à payer si le montant annuel du CA est inférieur à 500 000 € de CA ;
- La TVS (taxe sur les véhicules de société) que seules les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) doivent payer quand elles possèdent des véhicules de tourisme.
Il doit cependant payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Il convient de noter que la Contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010, est composée de deux éléments : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, et la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est calculée par la commune sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entrepreneur soumis à une taxe foncière.
La TVA de l’auto-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est en franchise de base de TVA jusqu’à un certain plafond de CA. Il bénéficie donc d’une exonération de TVA, c’est-à-dire :
- qu’il n’a pas à facturer de la TVA à ses clients et que ses factures apparaissent hors taxes,
- qu’il n’a pas à collecter, déclarer et payer la TVA,
- qu’il ne peut pas déduire et récupérer la TVA de ses factures d’achats quand elle y apparait.
| Activité | Plafond de CA pour bénéficier de l’exonération de TVA |
|---|---|
| Prestations de services Activité libérale | 39 100 € |
| Achat-revente | 101 000 € |
Le micro entrepreneur doit inclure la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » sur toutes les factures qu’il délivre à ses clients tant que ces seuils de CA ne sont pas atteints.
La CFE en micro-entreprise
Le micro entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises chaque année, à partir de l’année civile suivant le début de son activité. Cette cotisation est calculée en fonction de la surface et de l’adresse du local utilisé par l’entreprise. Il est possible de se renseigner sur le montant de cette cotisation auprès du service des impôts des entreprises ou de la mairie de la commune concernée. Notez que la cotisation foncière des entreprises ne s’applique pas à l’année de début d’activité de l’entreprise.
Ainsi, si vous démarrez votre activité en 2023, vous n’aurez pas de CFE à payer avant 2024, en décembre précisément. Veuillez noter que cet impôt peut être mensualisé sur demande.
La gestion de la micro-entreprise
Quelles sont les obligations comptables des auto-entrepreneurs ?
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de maintenir un registre de recettes et d’achats, ainsi que de conserver les documents justificatifs pour appuyer ces enregistrements. Cela constitue la base de votre tenue comptable.
Vous n’avez pas besoin de suivre une comptabilité commerciale traditionnelle ni de préparer des états financiers tels que le bilan, le compte de résultats et les annexes, car vous êtes soumis à un régime fiscal simplifié qui ne nécessite pas ces obligations comptables supplémentaires.
Les assurances professionnelles du micro-entrepreneur
Selon la loi, il n’est pas obligatoire pour les micro entrepreneurs de souscrire une assurance spécifique.
Cependant, certaines activités peuvent nécessiter des assurances obligatoires en fonction de leurs conditions d’exercice.
Par exemple :
- Pour les micro entrepreneurs travaillant dans le bâtiment ou l’artisanat, la souscription d’une assurance responsabilité civile est obligatoire : l’assurance décennale ;
- Si un micro entrepreneur utilise un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle, il doit souscrire une assurance spécifique pour cet usage et en informer sa compagnie d’assurance.
Nous vous conseillons de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance protection juridique afin de vous protéger contre les risques liés à l’exercice de votre activité, quelle que soit sa nature.
Les micro entrepreneurs qui sont tenus de souscrire une assurance professionnelle doivent inclure les informations suivantes sur tous leurs devis et factures :
- Le nom de l’assurance souscrite obligatoire pour l’exercice de leur activité ;
- Les coordonnées de la compagnie d’assurance ou du garant ;
- La couverture géographique du contrat d’assurance.
Les obligations déclaratives de l’auto-entrepreneur
Vous devez déclarer régulièrement le montant total du chiffre d’affaires encaissé.
D’abord chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, afin de payer vos cotisations sociales et éventuellement fiscales.
Puis en fin d’année, vous devez déclarer le montant total des recettes annuelles encaissées sur la déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
Le micro-entrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire dédié à son activité ?
Pour un micro entrepreneur, il est important de séparer clairement les finances de son entreprise de ses finances personnelles en utilisant un compte bancaire dédié aux transactions financières liées à son activité professionnelle indépendante. Cela peut aider à simplifier la gestion financière de l’entreprise et à améliorer la transparence des opérations financières.
Depuis la loi pacte du 22 mai 2019, les micro entrepreneurs doivent ouvrir un compte bancaire spécifiquement destiné à leur entreprise s’ils ont dégagé un chiffre d’affaires supérieur à 10 000€ pendant deux années consécutives.
En revanche, le compte bancaire professionnel, proprement dit, n’est pas obligatoire. Mais il permet aux micro entrepreneurs d’accéder à des services professionnels utiles pour leur activité et de recevoir des aides spécialement destinées aux professionnels, comme le Fonds de solidarité mis en place pendant la crise de COVID-19.
Il est important de bien faire la distinction entre le compte bancaire professionnel non obligatoire et le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle obligatoire si les seuils de CA sont dépassés.
Pour éviter toute confusion, il est essentiel de séparer ce compte de son compte courant personnel afin de pouvoir distinguer les transactions professionnelles de celles de la vie personnelle.
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