L’entreprise individuelle et l’auto-entrepreneur sont des statuts juridiques similaires en ce qu’ils sont tous deux gérés par une seule personne. Cependant, il existe des différences en termes de seuils de chiffre d’affaires, de calcul des impôts et de charges sociales, ainsi que d’obligations comptables. Dans cet article, nous allons explorer ces différences et expliquer comment choisir le statut juridique le plus adapté à votre activité.
Une entreprise individuelle est un type d’entreprise géré par une seule personne, souvent un indépendant ou un travailleur autonome. Ce régime est principalement destiné aux personnes souhaitant exercer une activité commerciale ou professionnelle de leur choix sans avoir à investir beaucoup et en limitant les risques, tout en ayant la possibilité de générer des revenus illimités en terme de chiffre d’affaires. Les impôts et les cotisations sociales pour l’entreprise sont calculés en fonction du bénéfice réel, qui est déterminé en tenant une comptabilité complète.
Définition de l’auto-entrepreneur
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise pour auto-entrepreneur) est un régime fiscal et social destiné aux personnes souhaitant tester ou exercer une activité de façon accessoire, en complément d’une autre activité. Les seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour être éligible à ce régime sont de 176 200 € pour les activités de vente de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement, et de 72 600 € pour les autres prestataires de services et les professionnels libéraux. Le bénéfice est déterminé forfaitairement par l’administration fiscale et imposé à l’impôt sur le revenu, tandis que les charges sociales sont réglées au fur et à mesure des encaissements. Depuis 2016, les entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumises au régime micro-social.
Comparaison entre les statuts d’entreprise individuelle et d’auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur et entreprise individuelle ont le même statut juridique
L’auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle ont le même statut juridique car dans les deux cas, il s’agit d’une entreprise individuelle. Cela signifie que le dirigeant de l’entreprise et l’entreprise ne font qu’un seul et même élément juridiquement parlant. Cela entraîne plusieurs conséquences, notamment des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d’une société, ainsi qu’une responsabilité illimitée pour l’entrepreneur, son patrimoine personnel et professionnel étant confondus juridiquement. Il est crucial de souligner que la résidence principale du chef d’entreprise est protégée des poursuites de ses créanciers professionnels, peu importe le régime choisi. Il est également possible de protéger ses autres biens fonciers, ainsi que ses biens personnels, des créanciers professionnels en effectuant une déclaration appropriée devant notaire.
La comptabilité
L’auto-entrepreneur a des obligations comptables simplifiées par rapport à un entrepreneur individuel. Ils doivent simplement maintenir un livre journal avec les recettes et les factures, suivre les achats, et conserver les justificatifs pour les activités d’achat-revente.
Les obligations comptables de l’entreprise individuelle sont plus lourdes que celles de l’auto-entrepreneur. Pour pouvoir connaître ses recettes et charges exactes, l’entrepreneur individuel doit maintenir une comptabilité complète. L’entrepreneur individuel doit tenir un grand livre, un livre journal, et un inventaire, et déclarer les comptes annuels de son activité à l’administration fiscale (bilan, compte de résultat, annexe) pour remplir ses obligations comptables.
La fiscalité en micro-entreprise et entreprise individuelle
La TVA
Les règles de TVA pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprises) et les entreprises individuelles sont les suivantes :
Les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’aucune TVA n’est collectée sur leurs ventes et aucune TVA n’est déduite de leurs achats. Cependant, ils peuvent opter pour l’imposition à la TVA pour pouvoir déduire la taxe facturée sur les biens et services affectés à leur activité.
Attention, en 2018, les seuils pour l’auto-entrepreneur et la franchise en base diffèrent fortement, et de nombreux auto-entrepreneurs seront soumis à la TVA.
Les seuils pour la franchise en base de TVA sont de 82 800 euros pour les ventes et 33 200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.
Les entreprises individuelles sont soumises au régime de la TVA. Elles collectent la TVA sur leurs ventes et déduisent la TVA sur leurs achats. Toutefois, si leur chiffre d’affaires est inférieur aux seuils indiqués, elles peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA.
Les micro-entreprises bénéficient également de la franchise en base de TVA, mais peuvent être soumises à la TVA dans certains cas, notamment si leur chiffre d’affaires dépasse les seuils indiqués ci-dessus.
Les règles d’imposition pour l’auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est celui de la micro-entreprise. Pour l’auto-entrepreneur, il n’est pas nécessaire de calculer ses charges car il a droit à un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires, quel que soit le montant réel des charges supportées. L’auto-entrepreneur peut également opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui lui permet de s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales en un seul prélèvement effectué directement sur son chiffre d’affaires.
Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel est différent. L’entrepreneur individuel est imposé sur ses bénéfices, qui correspondent au chiffre d’affaires diminué des charges réellement supportées. L’entrepreneur individuel est également imposé au barème classique de l’impôt sur le revenu. Il doit déclarer son bénéfice annuel dans la déclaration annuelle de revenus de son foyer fiscal.
À quel régime d’imposition sont soumis les revenus de l’auto-entrepreneur et de l’entreprise individuelle ?
Les bénéfices réalisés par l’entreprise individuelle et la micro-entreprise sont imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR).
Il est important de noter que le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du chef d’entreprise ne font pas l’objet de distinctions au niveau fiscal. Les deux sont imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Le type d’activité de l’entreprise permet de déterminer la catégorie de revenu à laquelle elle appartient. Par exemple, si l’entreprise exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ses bénéfices seront considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis que les bénéfices d’une entreprise exerçant une profession libérale ou un agent commercial seront considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il est important de se rappeler que le revenu global d’un foyer fiscal peut être composé de différentes catégories de revenus, comme les traitements et salaires, les revenus fonciers, les plus-values, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles, etc.
Règles de calcul du bénéfice imposable
L’entreprise individuelle est soumise au régime fiscal réel d’imposition tant que l’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
Le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle est calculé en soustrayant les charges réellement supportées par l’entreprise de son chiffre d’affaires. Le résultat obtenu est le bénéfice imposable de l’entreprise. Il sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’entrepreneur individuel doit déclarer ce bénéfice dans la déclaration de revenus annuelle de son foyer fiscal.
Le bénéfice imposable de l’auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Cet abattement varie en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise et peut être de 71 % pour les activités de revente, 50 % pour les activités artisanales et de prestations de services, et 34 % pour les professions libérales. Le résultat obtenu est le bénéfice imposable de la micro-entreprise, qui sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’auto-entrepreneur doit déclarer ce bénéfice dans sa déclaration annuelle de revenus de son foyer fiscal.
Calcul de l’IR (impôt sur le revenu) du micro-entrepreneur et de l’entreprise individuelle
Le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle est d’abord calculé en soustrayant les charges réellement supportées par l’entreprise de son chiffre d’affaires. Ce bénéfice est ensuite imposé au barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le montant d’impôt dû par l’entrepreneur individuel est déterminé en fonction de son taux marginal d’imposition, qui dépend de son revenu global et de sa situation personnelle (nombre de personnes à charge, etc.). L’entrepreneur individuel doit déclarer son bénéfice annuel dans sa déclaration annuelle de revenus de son foyer fiscal, et payer l’impôt dû au moment de la déclaration.
Il est possible pour l’auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) d’opter pour un calcul simplifié de l’impôt sur le revenu appelé le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou versement fiscal libératoire (VFL). Ce régime permet à l’auto-entrepreneur de s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales en un seul prélèvement effectué directement sur son chiffre d’affaires. Le montant du PFL est calculé en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise et peut être de 1 % pour les ventes, 1,7 % pour les prestations de services BIC et 2,2 % pour les activités libérales. L’auto-entrepreneur doit choisir le régime du PFL lors de la création de son entreprise, et il doit remplir certaines conditions de ressources pour en bénéficier.
Comparaison du régime social de l’auto-entrepreneur et de l’entreprise individuelle
L’auto-entrepreneur et l’entrepreneur individuel classique sont des travailleurs non salariés affiliés à la Caisse primaire d’assurance maladie. Ils ont une couverture sociale similaire en termes de remboursement des dépenses de soins, mais ils ne sont pas couverts pour les accidents du travail et les prestations familiales ne sont pas garanties.
La principale différence entre les deux régimes concerne le calcul et le taux des cotisations sociales. L’auto-entrepreneur paie des cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires, tandis que l’entrepreneur individuel paie des cotisations sociales sur la base de son bénéfice fiscal. Le taux des cotisations sociales varie en fonction de la nature de l’activité exercée.
La couverture sociale
L’entrepreneur individuel bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle de l’auto-entrepreneur en termes de remboursement des dépenses de soins. Cependant, il n’est pas couvert pour les accidents du travail et les prestations familiales ne sont pas garanties. Le calcul et le taux des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont également différents de ceux de l’auto-entrepreneur, étant basés sur son bénéfice fiscal plutôt que sur son chiffre d’affaires.
Quel que soit le montant du revenu de l’entrepreneur individuel, une année d’activité civile d’activité donne droit à la validation automatique de 3 trimestres de retraite.
Pour que le micro-entrepreneur valide un trimestre de retraite, un chiffre d’affaires minimum doit être réalisé. Si l’on opte pour le paiement de cotisations minimales, une année d’activité civile d’activité donne automatiquement droit à la validation de 3 trimestres de retraite.
Les cotisations sociales
Pour l’entreprise individuelle, les cotisations sociales représentent environ 45% du revenu imposable. Des cotisations minimales sont dues même lorsque les revenus sont bas ou nuls.
L’entrepreneur individuel a la possibilité de régler ses cotisations sociales mensuellement ou, si il le souhaite, trimestriellement. Il est important de noter que pendant les 2 premières années, ces cotisations sont calculées sur une base forfaitaire. Par la suite, elles sont calculées et payées de manière provisoire, puis régularisées une fois que le revenu professionnel de l’année précédente est connu.
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées selon le régime du micro-social. Un taux de cotisation est appliqué au chiffre d’affaires :
12,8 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
22 % pour les autres activités.
Il n’y a rien à payer si aucun chiffre d’affaires n’est généré (sauf sur option de cotisations minimales).
Selon l’option choisie par le micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires est déclaré et les cotisations sont réglées soit chaque mois, soit chaque trimestre. Si le paiement est mensuel, la déclaration et le paiement doivent être effectués le dernier jour du mois suivant. Si l’option est pour le paiement trimestriel, la déclaration et le paiement doivent être effectués les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
Les seuils de chiffre d’affaires
En France, les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs (anciennement appelés micro-entrepreneurs) doivent respecter des plafonds de chiffre d’affaires. Si un auto-entrepreneur dépasse ces plafonds, il bascule immédiatement dans le régime de l’entreprise individuelle, qui n’est pas limité par des seuils de chiffre d’affaires. Les plafonds varient en fonction de l’activité de l’auto-entrepreneur : pour une activité commerciale, le seuil est fixé à 170 000 euros, tandis que pour les prestations de service et les professions libérales, le seuil est fixé à 70 000 euros. L’entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation.
Quelles sont les formalités de création d’une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise ?
La création d’une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise comportent des formalités similaires.
Pour créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, il faut d’abord s’inscrire en ligne sur le site guichet-entreprises.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr. Ensuite, il faut remplir un dossier plus complet auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève l’activité concernée.
L’entrepreneur individuel et l’auto entrepreneur doivent également s’immatriculer auprès :
du Registre du commerce et des sociétés (RCS), si l’activité est commerciale,
du Répertoire des métiers (RM) si l’activité est artisanale,
au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour l’activité d’agent commercial.
Si l’entrepreneur exerce une activité libérale, il n’est pas obligé de s’immatriculer à un registre, mais il doit déclarer son activité auprès de l’Urssaf.
Une fois l’immatriculation effectuée, l’entrepreneur individuel ou l’auto-entrepreneur reçoit un numéro de Siren de l’Insee et obtient le statut d’entrepreneur.
L’immatriculation est payante pour l’entreprise individuelle et gratuite pour l’auto-entrepreneur (sauf pour l’immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux). Des frais d’assistance à formalités peuvent être demandés dans les deux cas.
Les activités que ne peut pas exercer l’auto-entrepreneur
L’entrepreneur individuel peut exercer toutes les activités classiques. Cependant, que vous soyez auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel, il faudra justifier d’une qualification professionnelle obligatoire si l’activité que vous voulez exercer l’exige.
Certaines activités ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de micro-entreprise et ne peuvent donc pas être exercées par cette dernière, il s’agit des :
activités relevant des bénéfices agricoles,
activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.
Certaines activités ne sont pas compatibles avec le régime micro-social du micro-entrepreneur et ne peuvent donc pas être exercées par ce dernier, il s’agit des :
activités rattachées au régime social de la MSA,
activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d’assurances, experts-comptables, etc.
activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.
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