Être micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur est un statut attrayant pour l’entrepreneur qui lance une activité avec peu de moyens. Cela permet non seulement de mettre un pied dans le monde de l’entrepreneuriat, mais aussi de tester le potentiel de son activité et ses qualités de chef d’entreprise. Cependant, à mesure que l’entreprise se développe, ce régime atteint rapidement ses limites.
Pour se développer davantage, l’entrepreneur a plusieurs options qui sont :
Passer au régime réel d’imposition et demeurer en entreprise individuelle,
Passer à l’EURL,
Passer à la SASU.
Nous nous concentrerons ici sur la transformation d’une micro-entreprise en SASU.
Comment transformer une micro-entreprise en SASU ?
La transformation d’une micro-entreprise en SASU est un développement important pour l’entreprise. D’un point de vue juridique, il ne s’agit pas d’une transformation, mais d’un transfert d’activités d’une personne physique vers une nouvelle entité juridique, personne morale : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Pour transformer une micro-entreprise en SASU, il faut suivre les étapes suivantes :
Constituer la nouvelle SASU,
Transférer l’activité à la SASU,
Et déclarer la cessation d’activité de la micro-entreprise.
Le transfert du fonds de commerce à la SASU, qui se fait par voie d’apport ou de cession, est essentiel dans cette opération. À cette fin, une évaluation de l’activité doit être réalisée.
Un fonds de commerce est composé de différents actifs :
Fonds commercial ou portefeuille de clients,
L’achalandage,
Agencement, matériel et outillage,
Droit au bail,
Marque,
Nom de domaine,
Site internet,
Réseau social, etc.
Constituer la SASU
Constituer une SASU n’est pas une tâche facile. Afin de vous faire conseiller au mieux, faites vous accompagner par un expert-comptable.
Pour passer de la micro-entreprise à la SASU, il vous faudra d’abord constituer une SASU. Vous devrez notamment :
Procéder à la rédaction des statuts de la société,
Rédiger un pacte d’associés le cas échéant,
Déposer à la banque l’apport des actionnaires en numéraire,
Évaluer les apports en nature le cas échéant,
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
C’est la SASU qui recevra le fonds de commerce de la micro-entreprise par voie d’apport ou de cession.
Le capital social est constitué des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie s’il en existe.
Si c’est la voie d’apport du fonds de commerce qui est choisi, sa valeur rentrera dans la composition du capital social dès la constitution de la société
Une convention d’apport de fonds de commerce doit être établie et il peut être nécessaire de faire appel à un commissaire aux comptes qui jouera le rôle de commissaire aux apports. Son but est d’évaluer les actifs.
Attention, depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016. Il n’est plus obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports lors de l’apport d’un fonds de commerce à une SASU. Il est toutefois fortement conseillé pour sécuriser l’opération.
Par quelle voie transférer le fonds de commerce à la SASU?
Vous pouvez transférer le fonds de commerce de votre micro-entreprise à la SASU de deux façons :
Apport de fonds de commerce,
Cession de fonds de commerce.
Le choix de la voie d’apport du fonds de commerce à la SASU
Vous devrez établir un acte d’apport de fonds de commerce au moment de la constitution de votre SASU si vous décidez de transférer le fonds de commerce par voie d’apport en nature.
Bien que ce soit possible, nous ne vous conseillons pas de réaliser l’apport en nature ultérieurement à la constitution. En effet, vous devrez procéder à une augmentation de capital qui exige des démarches administratives et juridiques supplémentaires.
Depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016, il n’est plus obligatoire :
Pour le micro-entrepreneur : de nommer un commissaire aux apports pour contrôler et certifier l’évaluation du fonds de commerce transféré à la SASU. Ceci est néanmoins fortement recommandé pour sécuriser l’opération ;
De procéder aux formalités de publicités dans un JAL (journal d’annonces légales) ;
D’apporter des mentions obligatoires dans l’acte d’apport de fonds de commerce.
Le choix de la voie de cession du fonds de commerce à la SASU
Il faudra rédiger un acte d’achat de fonds de commerce juste après l’immatriculation de votre SASU si vous choisissez de transférer votre activité de micro-entrepreneur par voie de cession du fonds de commerce.
Cessation d’activité de la micro-entreprise
Vous devrez faire une déclaration de cessation d’activité de votre micro-entreprise après avoir transféré le fonds de commerce à la SASU nouvellement créée.
Il faut d’abord envoyer une déclaration de radiation de l’entreprise personne physique ou de cessation d’activité (ceci dépend de la nature de votre activité) au Centre de formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre micro-entreprise. Vous pouvez accomplir cette démarche en ligne de façon dématérialisée ou par voie postale. C’est totalement gratuit.
Vous aurez ensuite un délai de 45 jours à compter de la date de clôture pour informer le SIE (service des impôts des entreprises) dont vous dépendez afin de réaliser les démarches nécessaires qui dépendent du choix de régime fiscal pour lequel vous avez opté au moment de l’immatriculation de votre micro-entreprise :
Régime micro-fiscal ;
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les conséquences d’un passage de micro-entrepreneur à SASU ?
Transformer le statut de micro-entrepreneur en société n’est pas anodin. Vous devez bien mesurer l’ensemble des conséquences que cela implique.
La transformation en SASU a des conséquences juridiques
Premièrement, vous n’exercez plus en tant que personne physique, en nom propre.
La SASU est une personne morale et est ainsi une entité juridique distincte de votre personne physique. La SASU a sa propre capacité juridique en tant que PM. Ce qui signifie que votre patrimoine personnel ne peut plus être confondu avec le patrimoine professionnel de la société.
Par ailleurs, il s’agit d’une société commerciale à responsabilité limitée. Ce qui signifie que, si la société est fortement endettée, et que vous êtes de bonne foi, vous ne pourrez garantir à vos tiers créanciers, que le montant inscrit en capital social. Il s’agit d’une protection très importante pour l’entrepreneur.
La société doit par ailleurs se référer aux règles de fonctionnement des sociétés commerciales. Comme nous l’avons évoqué plus haut, la rédaction de statut devra être faite lors de la constitution de la SASU.
Petite particularité pour la SASU : la rédaction des statuts est libre contrairement à ceux de l’EURL.
Par ailleurs, certaines décisions devront faire l’objet d’assemblées générales et de procès-verbaux. Vous devrez aussi déposer vos comptes annuels à chaque clôture d’exercice comptable au greffe du tribunal de commerce et des sociétés dont vous dépendez. Et vous aurez l’obligation de tenir une compatibilité informatique sur un logiciel certifié.
Passer de la micro-entreprise à la SASU a des impacts fiscaux
Le passage à la SASU implique également des changements dans la fiscalité de l’entreprise et dans la fiscalité personnelle de l’entrepreneur.
Vous devrez d’abord déterminer si vous souhaitez être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).
Impôt sur les sociétés (IS) en SASU
Par défaut, la SASU est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés.
La déclaration de l’impôt se fera ainsi au nom de la société. L’entrepreneur n’aura quant à lui qu’à reporter sa rémunération ou ses dividendes dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
Le résultat fiscal pour l’IS est aussi calculé en déduisant les charges déductibles des produits imposables. On y applique un taux d’imposition sur les sociétés qui constitue la somme à payer à chaque exercice comptable.
Impôt sur le revenu (IR) en SASU
La SASU a la possibilité, sur option, d’être soumise au régime des sociétés de personnes, dit aussi de la transparence fiscale.
Cette option est toutefois temporaire puisqu’elle ne peut durer plus de 5 ans. Il faut par ailleurs respecter des conditions d’éligibilité très spécifiques.
Une société soumise à l’IR signifie que vous devrez reporter sur votre déclaration d’impôt sur le revenu personnel, le bénéfice fiscal de votre société. Ce bénéfice sera déterminé à chaque exercice comptable en déduisant les charges déductibles des produits imposables (chiffre d’affaires notamment). Pensez donc à bien conserver toutes vos factures professionnelles d’achats afin de pouvoir les transmettre à votre expert-comptable.
Transformer la micro-entreprise en SASU a des conséquences sociales
Après le passage en SASU, l’entrepreneur n’est plus un travailleur indépendant et ne dépend plus de l’URSSAF/SSI (sécurité sociale des indépendants). Il est assimilé salarié et est donc affilié au régime général de la sécurité sociale : l’URSSAF.
Les taux de cotisations sociales ne sont plus les mêmes. Ils sont assez similaires à ceux des salariés hormis que le mandataire social d’une SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et qu’il est soumis à des cotisations de cadre.
A contrario d’un gérant d’EURL, un président de SASU ne paiera aucune cotisation sociale s’il ne se verse pas de rémunération.
Vous devez en outre établir des fiches de paies si vous vous versez une rémunération. C’est sur la base de la rémunération brute que seront calculées les cotisations sociales du dirigeant.
Dans le cadre de l’IS, si vous vous versez des dividendes, le montant des dividendes sera soumis à un taux forfaitaire de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Dans le cadre de l’IR, vos cotisations sociales seront calculées sur la base des bénéfices annuels imposables. Si vous vous versez une quote-part des bénéfices, vous serez soumis à des prélèvements sociaux d’un taux de 17,2%.
La constitution d’une SASU implique de tenir une comptabilité obligatoire
Le passage à la SASU a également un impact sur la comptabilité de la société. Vous êtes dorénavant obligé de tenir une comptabilité sur un logiciel informatique certifié.
Vous devrez aussi obligatoirement établir les comptes annuels de votre société : Bilan, compte de résultat et annexes.
C’est en principe l’expert-comptable qui assume ce rôle, hormis si vous en avez les compétences. En effet, un expert-comptable n’est pas obligatoire.
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