Si vous envisagez de créer une entreprise seul, vous avez plusieurs options en termes de statut juridique. La micro-entreprise et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont deux possibilités, mais il existe d’autres statuts à considérer. Chacun de ces statuts a ses avantages et inconvénients, il est donc important de les comparer afin de faire le bon choix. L’EURL et la micro-entreprise peuvent toutes deux être intéressantes selon les circonstances, mais il est important de prendre en compte les forces et les faiblesses de chaque statut pour choisir celui qui convient le mieux à vos besoins.
Le micro-entrepreneur dispose d’un statut simplifié
La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui a choisi le régime fiscal du micro, comprenant le micro-BIC et le micro-BNC. Ces régimes offrent de nombreux avantages et dispenses, ce qui rend la création d’une micro-entreprise très simple. Il suffit de remplir un formulaire de déclaration de début d’activité et de fournir un justificatif d’identité. La gestion d’une micro-entreprise est également simplifiée, avec une dispense de comptabilité et l’obligation de tenir un livre des recettes et un registre des achats (sous certaines conditions). La fermeture d’une micro-entreprise est également plus simple que celle d’une EURL.
Le fonctionnement de la micro-entreprise est peu couteux
La micro-entreprise est facile à créer, à gérer et à fermer, et coûte peu d’argent à ces trois étapes. La création d’une micro-entreprise est gratuite, à l’exception des agents commerciaux qui doivent s’immatriculer sur un registre spécial. Elle ne nécessite pas de rédaction de statuts ni de publication d’annonce légale, et l’intervention d’un professionnel n’est pas nécessaire. Le fonctionnement d’une micro-entreprise est également peu coûteux, avec une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 euros. Enfin, contrairement à une EURL, une micro-entreprise peut se passer des services d’un expert-comptable, ce qui peut vous faire économiser des frais d’honoraires.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut être intéressante
Les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
En choisissant cette option, le gérant de la micro-entreprise peut régler immédiatement et définitivement l’impôt dû sur les revenus de l’entreprise.
Un taux de 1% ou de 2,2% est appliqué aux recettes brutes, et l’impôt est recouvré en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. Si l’option pour le versement libératoire n’est pas choisie, c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique aux revenus de la micro-entreprise. Dans ce cas, le chiffre d’affaires brut est déclaré à l’administration fiscale, qui applique un abattement avant de soumettre le reliquat au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les avantages de l’EURL
La possibilité de s’associer
La micro-entreprise et le micro-entrepreneur ne sont qu’une seule personne selon la loi, ce qui signifie qu’il y a une confusion entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Par conséquent, un micro-entrepreneur est seul et ne peut pas être rejoint par d’autres personnes au sein de la micro-entreprise. Si une opportunité se présente, vous devrez changer de statut et choisir une société commerciale telle qu’une SARL, SAS, SA ou SNC. L’EURL est plus souple à ce niveau, car bien qu’il s’agisse d’une structure unipersonnelle, elle peut évoluer vers une forme pluripersonnelle en devenant une SARL. Le changement se fait automatiquement lorsqu’un nouvel associé entre au capital de la société, sans aucune conséquence juridique ou fiscale.
Aucune limitation de chiffre d’affaires
Il existe des plafonds pour le régime de la micro-entreprise, qui ont été mis en place pour limiter l’utilisation de ce statut. Si vous souhaitez bénéficier du micro-BIC, le montant total de vos ventes ne doit pas dépasser environ 175 000 €. Pour les prestations de services, la limite est d’environ 70 000 € (micro-BIC ou micro-BNC). Si vous dépassez ces seuils, vous serez soumis au régime de l’entreprise individuelle classique avec ses obligations (comptabilité, par exemple). En revanche, il n’y a pas de limite de recettes pour l’EURL, vous pouvez réaliser un chiffre d’affaires élevé sans remettre en question le régime. Cependant, il existe deux régimes pour les commerçants et artisans en fonction de la taille de l’entreprise : le réel simplifié et le réel normal.
Les obligations comptables et fiscales sont plus lourdes pour les EURL soumises au régime réel normal que pour celles soumises au régime micro.
Protection de votre patrimoine personnel
En 2022, le plan indépendants a instauré une séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel des entreprises individuelles. La micro-entreprise en bénéficie donc automatiquement, sans avoir à accomplir de formalités particulières. Cependant, contrairement à l’EURL, elle ne dispose pas de personnalité morale. Cela signifie qu’elle n’est pas considérée comme une personne à part entière, ce qui peut exposer le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de faute de gestion. L’EURL, en revanche, dispose de sa propre personnalité morale et protège ainsi le patrimoine personnel de l’associé unique.
Synthèse des différences entre le statut d’EURL et de micro-entreprise
Statut juridique
EURL
Micro-entreprise
Formalisme de création
Rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, dépôt d’une demande d’immatriculation avec plusieurs justificatifs
Remplissage d’un formulaire de déclaration de début d’activité avec un justificatif d’identité
Gestion
Tenue obligatoire d’une comptabilité et établissement de comptes annuels
Dispense de comptabilité, remplissage d’un livre des recettes et d’un registre des achats (sous conditions), obligation de facturer
Fermeture de l’entreprise
Procédure plus complexe impliquant un liquidateur et une assemblée générale
Remplissage d’un formulaire P4, décision prise par le micro-entrepreneur (sous réserve qu’il ne lèse aucun de ses créanciers)
Responsabilité personnelle
Responsabilité limitée aux apports au capital social
Responsabilité personnelle illimitée
Régime fiscal
Régime fiscal des sociétés (imposition sur les bénéfices)
Régime fiscal du micro (micro-BIC ou micro-BNC, imposition sur les recettes)
Plafond de chiffre d’affaires
Aucun
177.000 euros pour le micro-BIC, 76.200 euros pour le micro-BNC
Peut-on choisir le régime micro pour une EURL ?
La forme sociétale de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut opter pour le régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) si elle remplit certaines conditions. La société doit d’abord n’avoir pas opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), et être dirigée par une personne physique, non une autre société. De plus, les plafonds de chiffre d’affaires encadrent l’application du régime micro. L’EURL ne doit pas dépasser un seuil fixé à 176 200 euros pour les ventes, fournitures de denrées et prestations d’hébergement, ou à 72 500 euros pour les prestations de services commerciales et libérales.
Quelles sont les règles applicables à une EURL au régime de la micro-entreprise ?
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), à condition de remplir certaines conditions. En particulier, elle doit ne pas avoir choisi l’impôt sur les sociétés (IS) et l’associé unique doit être une personne physique exerçant les fonctions de gérant de la société. Le régime micro produit des effets sur le plan fiscal et social, avec des taux de cotisations sociales différents et des obligations comptables et juridiques qui restent en vigueur pour l’EURL.
Pourquoi opter pour le régime micro en EURL ?
Voici un résumé des avantages et des limites d’une EURL pour le régime micro-entreprise :
Avantages
Simplification des obligations fiscales pour le gérant ;
Possibilité d’avantage fiscal dans certaines situations ;
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu possible sous certaines conditions.
Limites
Obligations comptables et juridiques non-exemptées ;
Nécessité d’un expert-comptable ;
Calcul des cotisations sociales et fiscales défavorable en cas de pertes ;
Pas d’économie d’impôt en cas de déficit.
Il est important de noter que le choix d’une EURL pour le régime micro-entreprise doit être fait en tenant compte de l’ensemble des avantages et des limites de ce choix.
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