Le statut d’auto-entrepreneur (dorénavant le terme juste n’est plus auto-entrepreneur mais micro-entrepreneur) est un régime simplifié destiné aux petites entreprises. Cependant, il est possible de passer volontairement ou automatiquement à un régime d’entreprise individuelle classique (BIC, BNC ou BA) lorsque l’auto-entrepreneur dépasse le plafond légal de chiffre d’affaires annuel. Dans ce dossier, nous examinerons les conséquences de cette transition, telles que l’impact fiscal, social et de comptabilité, ainsi que les démarches à suivre pour effectuer cette transformation.
La micro-entreprise est un type d’entreprise individuelle qui peut fonctionner selon deux régimes fiscaux et sociaux différents : la micro-entreprise et le réel à l’impôt sur le revenu. Ce dernier est le régime de droit commun pour les travailleurs non-salariés.
Il est important de mentionner que l’intention est de passer du régime de la micro-entreprise au régime du réel à l’impôt sur le revenu (régime de droit commun).
Pour rappel, un régime fiscal détermine comment l’impôt est calculé. Un régime social concerne le calcul des cotisations sociales et détermine l’organisme social auquel l’entrepreneur est affilié.
Pourquoi passer de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle ?
Un auto-entrepreneur peut choisir de passer au régime de l’entreprise individuelle pour deux raisons : si son chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés pendant deux années consécutives ou s’il le souhaite volontairement.
Dépassement des seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise
Si en tant que micro-entrepreneur vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires fixés par la loi, vous serez automatiquement transféré en entreprise individuelle classique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les seuils ont été franchis. Cela signifie que vous devrez alors respecter les obligations comptables et fiscales imposées aux entreprises individuelles et vous serez soumis au régime du réel à l’impôt sur le revenu. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, vous serez également transféré en entreprise individuelle. Il est donc important de veiller à ne pas dépasser ces plafonds pour éviter une modification de votre régime fiscal.
Opter volontairement pour l’entreprise individuelle
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un auto-entrepreneur pourrait choisir de basculer volontairement dans le régime de droit commun. Par exemple, si l’entrepreneur souhaite augmenter le capital de son entreprise en s’associant avec d’autres personnes, ou si les charges liées à son activité (comme les frais de carburant, de location de locaux, de publicité, etc.) sont trop élevées pour le régime ultra-simplifié de la micro-entreprise, il peut être avantageux de basculer dans un autre régime. Pour ce faire, il faudra envoyer un courrier au CFE avant le 31 décembre de l’année précédant celle où l’entrepreneur souhaite sortir du régime auto-entrepreneur. La date limite pour envoyer ce courrier varie en fonction de la catégorie de l’activité de l’entrepreneur : avant le 1er février pour les activités commerciales, artisanales ou de prestation de service, et avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les activités libérales. Cette option entraînera la sortie du régime fiscal de l’auto-entrepreneur dès l’année où elle est effectuée.
Y a-t-il des formalités particulières pour passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle ?
Si une micro-entreprise dépasse les limites de chiffre d’affaires fixées, elle est automatiquement soumise au régime du réel pour l’impôt sur le revenu selon les dates mentionnées. L’URSSAF, responsable de la sécurité sociale des indépendants (SSI), vous informera par courrier de votre adhésion au régime de droit commun.
Il est important de noter que l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui n’est disponible que pour les auto-entrepreneurs, prendra fin le 31 décembre. Toutefois, l’obligation de déclaration et de paiement de la TVA sera effective dès le premier jour du mois suivant le dépassement des seuils. Il est recommandé de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dès que possible.
Une fois que vous serez passé d’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle, il faudra demander votre inscription auprès des organismes suivants :
Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ;
Répertoire des métiers, chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales,
Ou à l’URSSAF pour les activités libérales.
Ce qui change quand on passe d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle
L’obligation de tenir une comptabilité
Lorsqu’un auto-entrepreneur passe au statut d’entreprise individuelle, il doit tenir une comptabilité commerciale complète et non plus seulement un registre des recettes et des achats.
Il est important que toutes les modifications apportées au patrimoine de l’entreprise soient enregistrées de manière chronologique. En outre, un inventaire complet doit être établi, ainsi qu’un bilan annuel et un compte de résultat. Dans certains cas, une annexe peut également être nécessaire.
Les démarches étant assez complexes, il est conseillé de recourir aux services d’un expert-comptable. Les entreprises individuelles ne sont pas obligées de déposer leurs comptes annuels au greffe.
Les changements fiscaux
Lorsqu’un auto-entrepreneur passe à une entreprise individuelle, les modalités d’imposition changent. L’entrepreneur n’est plus imposé sur un bénéfice forfaitaire calculé en fonction de ses recettes ou par prélèvement libératoire, mais sur un bénéfice réel, avec prise en compte des charges. En tant qu’entrepreneur individuel, il est nécessaire d’inclure le montant de son BIC ou BNC professionnel, ou de son bénéfice agricole (BA), dans son imposition personnelle chaque année. Un déficit éventuel peut être imputé sur son revenu fiscal global, avec un plafonnement d’imputation prévu pour les bénéfices agricoles. Depuis 2022, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, un taux est appliqué au montant du bénéfice imposable, après déduction des rémunérations de l’exploitant. Voici les taux d’impôts sur les sociétés en vigueur en 2022 :
Un taux réduit de 15% dans la limite de 38 120 euros (d’autres conditions pour y être éligible doivent aussi être remplies) ;
Un taux normal de 25%.
Les changements relatifs aux cotisations sociales
En passant d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle, les cotisations sociales sont calculées différemment. Le chef d’entreprise reste affilié au régime des travailleurs indépendants, mais le montant des cotisations sociales est déterminé en fonction du bénéfice réalisé et non plus en fonction des recettes. Dans le régime d’auto-entrepreneur, les charges sociales sont calculées sur les recettes par application d’un taux fixe, alors qu’en entreprise individuelle, les charges sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé avec un taux généralement compris entre 40 et 45%. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, les charges sociales sont calculées sur les rémunérations nettes et sur les dividendes versés supérieurs à 10% du bénéfice net.
Les autres formes juridiques que l’entreprise individuelle
En tant qu’auto-entrepreneur, il est possible d’évoluer vers d’autres formes juridiques que l’entreprise individuelle. Par exemple, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) qui permettent de protéger son patrimoine personnel et d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans tous les cas, il est important de se faire accompagner par un professionnel pour s’assurer que les formalités nécessaires à la constitution de ces sociétés sont accomplies correctement (rédaction des statuts, apports financiers, publication d’un avis de constitution, etc.).
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