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Obligations en matière de TVA de l’auto-entrepreneur en France

En tant que micro-entrepreneur en France, vous êtes dispensé de déclarer toute TVA tant que votre chiffre d’affaires reste inférieur à certaines limites. Cependant, il existe certains cas où vous devrez déclarer et payer la TVA. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur les obligations de l’auto-entrepreneur en matière de TVA en France.

Obligations en matière de TVA de l'auto-entrepreneur en France.

Comprendre les bases de la TVA pour les auto-entrepreneurs en France

En tant qu’auto-entrepreneur en France, vous n’êtes soumis à la TVA que si votre chiffre d’affaires dépasse certaines limites. Si votre chiffre d’affaires reste inférieur à ces limites, vous êtes dispensé de déclarer et de payer la TVA. Vous êtes donc en franchise de base de TVA.

La limite actuelle est de 85 800 € par an pour les activités de vente et de 34 400 € pour les prestations de service.

Si votre chiffre d’affaires dépasse cette limite, vous devenez redevables de la TVA auprès des autorités fiscales françaises et devez commencer à facturer la TVA sur toutes les factures émises à vos clients à partir de ce moment-là.

Vous pourrez également récupérer la TVA payée sur les achats effectués par votre entreprise.

Si vous effectuez des opérations avec d’autres entreprises établies dans d’autres pays de l’Union européenne (appelées « opérations intracommunautaires »), vous devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales françaises pour obtenir un numéro de TVA et commencer à facturer la TVA sur toutes les factures émises à l’intention de clients d’autres pays de l’UE, quel que soit le montant concerné. C’est ce qu’on appelle le « système d’autoliquidation ».

Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de ne pas bénéficier de la franchise en base de TVA et commencer à facturer la TVA dès le début de votre activité commerciale. Cette option peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été demandée.

Elle est valable 2 ans et est automatiquement renouvelée pour une autre période de 2 ans, sauf si vous l’annulez.

Si vous renoncez à l’exonération de la TVA, vous devrez facturer la TVA sur toutes les ventes réalisées par votre entreprise, y compris celles qui sont inférieures au seuil de chiffre d’affaires.

Vous pourrez également récupérer la TVA payée sur les achats effectués par votre entreprise.

Si vous dirigez une entreprise assujettie à la TVA, vous devez tenir des registres minutieux de toutes les transactions et des factures émises, ainsi que des reçus pour tous les achats effectués. Ces documents doivent être conservés pendant au moins 10 ans.

Vous trouverez de plus amples informations sur les obligations des entreprises en matière de TVA en France sur le site web de l’administration fiscale française.

Connaître les dispenses de déclaration de TVA pour les micro-entrepreneurs

Le professionnel n’est pas tenu d’appliquer la TVA sur les factures qu’il délivre à ses clients.

Cependant, il doit mentionner sur celles-ci :  » TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts « .

Le micro-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA tant que son chiffre d’affaires reste inférieur aux limites de la franchise de TVA

Les seuils de franchise en base de TVA sont les suivants :

  • Pour les ventes de biens et services : 85 800 € sur une période de 12 mois sur les années N-1 et N-2 ;
  • Pour les prestations de services : 34 400 € sur une période de 12 mois sur les années N-1 et N-2.

Votre micro-entreprise deviendra redevable de la TVA à partir du 01 janvier de l’année N si vous dépassez ces limites sur les deux années précédentes sans que le chiffre d’affaires n’atteignent :

  • 94 300 € pour les activités de vente ;
  • 36 500 € pour les prestations de service ;

En effet, si votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur dépasse ces limites, vous devenez redevable de la TVA dès le mois suivant.

À la création de votre micro-entreprise, vous serez de plein droit en franchise de base de TVA si toutefois vous ne dépassez pas les chiffres de 94 300 € pour les activités de vente et de 36 500 € pour les activités de service. Y compris si vous démarrez en cours d’année.

En revanche, l’année suivant la création de votre statut d’auto-entrepreneur, il vous faudra proratiser (prorata temporis) votre chiffre d’affaires aux nombres de mois travaillés la 1ʳᵉ année afin de déterminer si vous êtes toujours en franchise en base de TVA ou non.

Découvrez quand vous devez déclarer et payer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur

Si vous exercez une activité commerciale en tant qu’auto-entrepreneur en France, vous êtes redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les cas suivants :

  • Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds autorisés ;
  • si vous optez pour l’application de la TVA dès le début de vos activités commerciales ;
  • si vous souhaitez cesser d’être éligible au régime fiscal simplifié du micro-entrepreneur et opter soit pour le régime du bénéfice réel simplifié, soit pour le régime du bénéfice réel normal.

Dans les deux derniers cas, il faudra demander l’option par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu d’immatriculation de votre micro-entreprise.

Savoir comment changer votre statut fiscal si nécessaire

Le statut de micro-entrepreneur n’est pas irrévocable : vous pouvez changer d’avis et opter pour le régime réel de la TVA ou le régime du réel simplifié en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu d’immatriculation de votre entreprise.

Votre demande prendra effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel vous l’avez formulé.

As des as vous explique tout sur les règles de TVA en France pour les auto-entrepreneurs

Nos experts ont passé en revue les différentes obligations en matière de TVA pour les auto-entrepreneurs en France.

Si vous êtes auto-entrepreneur en France, il est important de connaître les cas qui vous rendent redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Lisez attentivement également les informations sur la manière de modifier votre statut fiscal si nécessaire.

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