Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est un régime intéressant pour un entrepreneur qui démarre avec peu de moyens. Cependant, à mesure que l’entreprise individuelle se développe, ce statut atteint rapidement ses limites pour l’entrepreneur et la croissance de l’entreprise.
Pour se développer davantage, l’entrepreneur a plusieurs options :
Passer au régime réel d’imposition ;
Se transformer en EURL
passer en SASU).
Nous nous concentrerons ici sur la transformation du statut d’auto-entrepreneur en EURL.
Comment passer du statut de micro-entrepreneur à l’EURL ?
Passer de la micro-entreprise à l’EURL est une étape importante pour l’entreprise. D’un point de vue juridique, il ne s’agit pas d’une transformation, mais d’un transfert de l’activité commerciale d’une personne physique vers une personne morale : l’EURL.
Pour transformer une micro-entreprise en EURL, il faut suivre les étapes suivantes :
Création de l’EURL, on parle alors de constitution de société unipersonnelle
Transfert du fonds de commerce de la micro-entreprise vers l’EURL,
Fermeture de la micro-entreprise.
L’inscription ou le transfert de l’entreprise existante est l’élément principal du processus. Son transfert à la nouvelle société est obligatoire.
Le transfert du fonds de commerce de l’auto-entrepreneur est primordial pour la transformation en EURL.
Comment constituer l’EURL ?
Dans un premier temps, il faut constituer une EURL. C’est cette entité juridique, personne morale, à laquelle sera transféré, par voie d’apport ou de cession, le fonds de commerce de la micro-entreprise.
L’entrepreneur doit effectuer toutes les démarches pour l’enregistrement et l’immatriculation de la nouvelle société :
Rédiger les statuts,
Dépôt de l’apport en numéraire incorporé au capital social de l’EURL,
Évaluation des apports en nature et notamment du fonds de commerce,
Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, etc.
Faites vous accompagner par un expert-comptable ou tout autre conseil qualifié de votre choix pour réaliser ces démarches.
L’apport en nature entre dans la composition du capital social lors de la constitution de l’EURL. Votre expert-comptable pourra vous aider à arbitrer s’il est intéressant d’effectuer un transfert de fonds de commerce ou non.
Comment transférer le fonds de commerce à l’EURL ?
Pour transférer le fonds de commerce de la micro-entreprise vers l’EURL, vous avez deux possibilités :
Apport du fonds de commerce ;
Cession du fonds de commerce.
Avant le transfert, une évaluation de l’activité de l’entrepreneur est nécessaire. Le fonds de commerce est constitué de divers actifs :
Fonds commercial ou portefeuille de clients,
L’achalandage,
Agencement, matériel et outillage,
Droit au bail,
Marque,
Nom de domaine,
Site internet,
Réseau social, etc.
Ceux-ci doivent être évalués dans leur ensemble pour donner la valeur du fonds de commerce.
Apport du fonds de commerce de l’auto-entrepreneur à l’EURL
L’acte d’apport de fonds de commerce doit être établi quand l’activité existante est transférée par voie d’apport en nature. Il doit être rédigé à la constitution de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Il est tout à fait possible de réaliser l’apport en nature du fonds de commerce après la constitution de l’EURL. Il faudra alors procéder à une augmentation de capital social. Nous ne vous conseillons pas de procéder de cette manière qui implique des démarches administratives supplémentaires, couteuses et non nécessaires.
Dans la situation présentée dans cet article, l’entrepreneur n’a pas l’obligation légale de nommer un commissaire aux apports, bien qu’il permette de sécuriser l’opération en établissant un rapport sur la valeur de l’apport en nature.
Vous n’avez en outre pas l’obligation de procéder aux formalités de publicités dans un JAL, ni de porter des mentions obligatoires dans l’acte d’apport de fonds de commerce.
Cession du fonds de commerce de la micro-entreprise à l’EURL
Il faut rédiger un acte de cession du fonds de commerce immédiatement après la constitution de la nouvelle entité juridique quand le fonds de commerce est cédé à l’EURL.
Comment clôturer la micro-entreprise ?
Vous devrez fermer votre micro-entreprise après avoir transféré le fonds de commerce à l’EURL.
Il faut d’abord envoyer une déclaration de radiation de l’entreprise personne physique ou de cessation d’activité (ceci dépend de la nature de votre activité) au Centre de formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre micro-entreprise. Vous pouvez accomplir cette démarche en ligne de façon dématérialisée ou par voie postale. C’est gratuit.
Vous aurez ensuite un délai de 45 jours à compter de la date de clôture pour informer le SIE (service des impôts des entreprises) dont vous dépendez afin de réaliser les démarches nécessaires qui dépendent de votre choix de régime fiscal pour votre micro entreprise :
Régime micro-fiscal ;
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Qu’est-ce qui change quand on transforme une micro-entreprise en EURL ?
Transformer le statut de micro-entrepreneur en société n’est pas anodin. Vous devez bien mesurer l’ensemble des conséquences que cela implique.
Le changement juridique
Premièrement, vous n’exercez plus en tant que personne physique, en nom propre.
L’EURL est une personne morale et ainsi, est une entité juridique distincte de votre personne physique. L’EURL a sa propre capacité juridique en tant que PM. Ce qui signifie que votre patrimoine personnel ne peut plus être confondu avec le patrimoine professionnel de la société.
L’entrepreneur doit par ailleurs se référer aux règles de fonctionnement des sociétés commerciales. Comme nous l’avons évoqué plus haut, la rédaction de statut devra être faite lors de la constitution de la société. Par ailleurs, certaines décisions devront faire l’objet d’assemblées générales et de procès-verbaux. Vous devrez aussi déposer vos comptes chaque année au greffe du tribunal de commerce et des sociétés. Et vous aurez l’obligation de tenir une compatibilité informatique sur un logiciel certifié.
Quels sont les impacts fiscaux d’un passage en EURL ?
Le passage à l’EURL implique également des changements dans la fiscalité de l’entreprise et dans la fiscalité personnelle de l’entrepreneur.
Vous devrez d’abord déterminer si vous souhaitez être imposé à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Impôt sur le revenu (IR) en EURL
Par défaut, l’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes, dit aussi de la transparence fiscale.
Ceci signifie que vous devrez reporter sur votre déclaration d’impôt sur le revenu personnel, le bénéfice fiscal de votre société. Ce bénéfice sera déterminé à chaque exercice comptable en déduisant les charges des produits (chiffre d’affaires). Pensez donc à bien conserver toutes vos factures professionnelles d’achats afin de pouvoir les transmettre à votre expert-comptable.
Vous avez cependant la possibilité, depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016, de conserver votre régime de micro-entreprise, et de continuer de déclarer forfaitairement votre chiffre d’affaires. Attention toutefois, ceci ne dispense pas des obligations juridiques et comptables de l’EURL.
Impôt sur les sociétés (IS) en EURL
L’EURL a la possibilité, sur option, d’être soumise à l’IS.
La déclaration de l’impôt se fera ainsi au nom de la société. L’entrepreneur n’aura quant à lui qu’à reporter sa rémunération ou ses dividendes dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
Le résultat fiscal pour l’IS est aussi calculé en déduisant les charges déductibles des produits imposables. On y applique un taux d’imposition sur les sociétés qui constitue la somme à payer à chaque exercice comptable.
Changements sociaux liés à la transition vers l’EURL
Après le passage à l’EURL, l’entrepreneur reste un travailleur indépendant et dépend toujours de l’URSSAF/SSI (sécurité sociale des indépendants). Les taux de cotisations sociales ne sont cependant plus les mêmes s’il ne conserve pas le régime de la micro-entreprise.
En étant micro-entrepreneur, les cotisations de sécurité sociale sont calculées selon le régime micro-social simplifié (application d’un taux unique forfaitaire au montant du chiffre d’affaires).
En EURL, les cotisations de sécurité sociale d’un entrepreneur sont calculées sur la base de sa rémunération.
Dans le cadre de l’IR, il s’agira des bénéfices annuels imposables.
Dans le cadre de l’IS, il s’agira de la rémunération et d’une partie des dividendes versés.
Les obligations comptables lors d’un passage en EURL
Le passage à l’EURL a également un impact sur la comptabilité de la société. Vous êtes dorénavant obligé de tenir une comptabilité sur un logiciel informatique certifié.
Vous devrez aussi obligatoirement établir les comptes annuels de votre société : Bilan, compte de résultat et annexes.
C’est en principe l’expert-comptable qui assume ce rôle, hormis si vous en avez les compétences. En effet, un expert-comptable n’est pas obligatoire.
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