Le gouvernement a adopté une loi visant à réduire les cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er octobre 2022 et s’applique à toutes les micro-entreprises, indépendamment de la nature de leur activité ou du montant de leur chiffre d’affaires.
Jusqu’au 30 septembre 2022, les cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs étaient calculées sur leur chiffre d’affaires. Ces cotisations finançaient les différentes protections sociales pour les micro-entrepreneurs, telles que l’assurance maladie, la retraite, les indemnités journalières, le congé maternité et paternité, etc.
Le taux de cotisations sociales applicable variait en fonction de la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur. Pour la vente de marchandises, le taux était de 12,8 % ; pour les services commerciaux et artisanaux, il était de 22 % ; pour les professions libérales à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), il était de 22 % ; pour les professions libérales à la Cipav, il était de 22,2 % ; et pour la location de meublés de tourisme classés, il était de 6 %.
Depuis le 1er octobre 2022, les cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs ont baissé en vertu de la loi pour le pouvoir d’achat votée en août 2022.
Les nouveaux taux sont les suivants : 12,3 % pour le négoce de marchandises, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place et les prestations d’hébergement, avec une réduction de 0,5 % par rapport à l’ancien taux ; 21,2 % pour les services commerciaux et artisanaux, avec une réduction de 0,8 % par rapport à l’ancien taux ; 21,1 % pour les professions libérales à la sécurité sociale des indépendants (SSI), avec une réduction de 0,9 % par rapport à l’ancien taux ; 21,2 % pour les professions libérales à la CIPAV, avec une réduction de 1 % par rapport à l’ancien taux ; et 6 % pour la location de meublés de tourisme classés, inchangé par rapport à l’ancien taux.
Un rapport du Sénat indique que la baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs coûterait 120 millions d’euros par an. Cette baisse ne concerne que les contributions affectées à l’assurance maladie et n’aura aucun impact sur les droits aux prestations sociales des micro-entrepreneurs.
| Nature de l’activité | Charges sociales avant le 01 octobre 2022 | Charges sociales après le 01 octobre 2022 | Baisse de cotisations pour 30 000 € de chiffre d’affaires |
| – Négoce de marchandises – Ventes de denrées à consommer sur place – Prestations d’hébergement | 12,8 % | 12,3 % | 150 € |
| – Prestations de services commerciales – Prestations de services artisanales | 22 % | 21,2 % | 240 € |
| Activité libérale dépendant de la CIPAV | 22,2 % | 21,2 % | 300 € |
| Activité libérale dépendant de la SSI | 22 % | 21,1 % | 270 € |
| Location de meublés de tourismes classés | 6 % | 6 % | – |
Les auto-entrepreneurs des DOM-TOM (départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer) bénéficient également de la réduction des cotisations sociales. Cependant, des taux différents de ceux de la métropole sont appliqués en outre-mer.
Depuis le 1er octobre 2022, ces taux sont les suivants : 8,2 % pour le négoce (achat-revente sans transformation du produit) de marchandises, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place et les prestations d’hébergement, avec une réduction de 0,4 % par rapport à l’ancien taux ; 14,2 % pour les services commerciaux et artisanaux, avec une réduction de 0,5 % par rapport à l’ancien taux ; 14,1 % pour les professions libérales à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), avec une réduction de 0,6 % par rapport à l’ancien taux ; 14,2 % pour les professions libérales à la Cipav, avec une réduction de 6 % par rapport à l’ancien taux ; et 4 % pour la location de meublés de tourisme classés, inchangé par rapport à l’ancien taux.
| Nature de l’activité | Charges sociales avant le 01 octobre 2022 | Charges sociales après le 01 octobre 2022 | Baisse de cotisations pour 30 000 € de chiffre d’affaires |
| – Négoce de marchandises – Ventes de denrées à consommer sur place – Prestations d’hébergement | 8,6 % | 8,2 % | 120 € |
| – Prestations de services commerciales – Prestations de services artisanales | 14,7 % | 14,2 % | 150 € |
| Activité libérale dépendant de la CIPAV | 14,8 % | 14,2 % | 180 € |
| Activité libérale dépendant de la SSI | 14,7 % | 14,1 % | 180 € |
| Location de meublés de tourismes classés | 4 % | 4 % | – |
Quels sont les nouveaux de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs en 2022 ?
La réduction des cotisations sociales des auto-entrepreneurs a également entraîné une baisse des taux de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE), un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales. L’Acre permet, sous conditions d’éligibilité, à un auto-entrepreneur de bénéficier de charges sociales allégées pendant sa première année d’activité.
Depuis le 1er octobre 2022, les nouveaux taux applicables pour l’ACRE sont les suivants : 6,2 % pour l’achat-revente ou négoce de marchandises (Vente de denrées alimentaires sur place et prestations d’hébergement), avec une réduction de 0,2 % par rapport à l’ancien taux ; 10,6 % pour les services commerciaux et artisanaux, avec une réduction de 0,4 % par rapport à l’ancien taux ; 10,6 % pour les professions libérales à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), avec une réduction de 0,4 % par rapport à l’ancien taux ; 12,1 % pour les professions libérales à la CIPAV, inchangé par rapport à l’ancien taux ; et 3,3 % pour la location de meublés de tourisme classés, inchangé par rapport à l’ancien taux.
Tableau comparatif de l’ACRE pour micro-entreprises avant et après le 01 octobre 2022
| Nature de l’activité | Charges sociales avant le 01 octobre 2022 | Charges sociales après le 01 octobre 2022 | Baisse de cotisations pour 30 000 € de chiffre d’affaires |
| – Négoce de marchandises – Ventes de denrées à consommer sur place – Prestations d’hébergement | 6,4 % | 6,2 % | 60 € |
| – Prestations de services commerciales – Prestations de services artisanales | 11 % | 10,6 % | 120 € |
| Activité libérale dépendant de la CIPAV | 12,1% | 12,1% | – |
| Activité libérale dépendant de la SSI | 11 % | 10,6 % | 120 € |
| Location de meublés de tourismes classés | 3,3% | 3,3% | – |
La date à laquelle vous pourrez bénéficier des nouveaux taux de cotisations sociales dépend de la fréquence à laquelle vous déclarez votre chiffre d’affaires. On distingue donc deux cas :
- Si vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement, la réduction des cotisations s’appliquera à partir de votre chiffre d’affaires d’octobre 2022, soit pour la déclaration à faire en novembre 2022.
- Si vous déclarez votre chiffre d’affaires trimestriellement, la baisse des cotisations s’appliquera à partir du chiffre d’affaires du premier trimestre 2022 (octobre, novembre et décembre). Vous pourrez constater cette réduction sur votre déclaration de chiffre d’affaires disponible à partir du 2 janvier 2023.
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